La DSAÉ est la conséquence des évolutions des réglementations concernant l’aviation civile en Europe : création de l’AESA2 en 2002 et lancement de l’initiative Ciel unique européen en 2004. Comme pour l’aviation civile, elle vise à séparer les responsabilités de réglementation et de surveillance (régulateur) de celles des « opérateurs/exploitants ».

A côté de l’autorité technique (le DGA) et des autorités d’emploi  est créée avec la DSAÉ une autorité de sécurité aéronautique : le directeur de la DSAÉ ou directeur de la sécurité aéronautique d’État. La DSAÉ, dans un périmètre limité à l’aviation d’État française, a vocation à assurer un rôle équivalent à celui de l’AESA pour l’aviation civile européenne.

Quelles circonstances juridiques ont justifié la création de la DSAÉ ?

La convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l’aviation civile internationale, énonce dans son article 3, que les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.
Au niveau européen, le règlement (CE) n° 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), expose dans son article 2.3 que « Le présent règlement ne s'applique pas aux aéronefs et à leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes et équipements de contrôle à distance d'aéronefs, lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité d'un État membre, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, ni aux personnels et organismes prenant part aux activités et services exécutés par ces aéronefs ».
Cette liberté est toutefois assortie d’une condition : « les États membres veillent à ce que les activités et services assurés par les aéronefs visés dans ce point soient exécutés en tenant dûment compte des objectifs de sécurité du présent règlement. Les États membres veillent également à ce que, le cas échéant, une séparation en toute sécurité soit établie entre ces aéronefs et les autres aéronefs ». La création de la DSAÉ est la conséquence de cette disposition.
Elle reproduit la distinction posée par l’Union européenne entre les organismes contrôlés (autorité d’emploi-exploitant), l’entité en charge de la certification (DGA) et celle chargée des contrôles (DSAÉ).
Elle permet de faire la synthèse des éléments de circulation aérienne militaire, de navigabilité, de formation des personnels navigants et d’exploitation des aéronefs concourant à la sécurité aéronautique d’Etat afin de mettre en place un véritable plan de sécurité décliné en systèmes transversaux de gestion de la sécurité (PSAÉ).

Chronologie

• 7 décembre 1944 : convention de Chicago
• 2000 : travaux sur la navigabilité des aéronefs d’État
• Etude de Buro Veritas sur la mission de modernisation du MCO aéronautique
• Mars 2009 : décision du cabinet du ministre de la défense de créer la DSAÉ
• 3 avril 2013 : décision officielle prise en Conseil des ministres
• Septembre 2010 – avril 2013 : structure de préfiguration de la DSAÉ
• 2013 : création officielle de la DSAÉ