Le périmètre de responsabilités de la DSAÉ recouvre sept autorités d’emploi (AE) : le chef d'état-major de l'armée de l’air et de l’espace, le chef d'état-major de la Marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le délégué général pour l’armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des douanes et des droits indirects).

Le champ des prérogatives de la DSAÉ ne se limite pas aux 1300 aéronefs d’État mis en œuvre par les autorités d'emploi, il irrigue également le domaine technico logistique (navigabilité), les centres militaires de contrôle aérien, les personnels mécaniciens et contrôleurs ainsi que les organisations dédiées à la maitrise des risques. Au sein des aéronefs d’État, les aéronefs mis en oeuvre notamment par l’armée de l’air et de l'espace, la marine nationale, l’armée de terre et la gendarmerie nationale constituent les aéronefs militaires.

Les obligations réglementaires des aéronefs d’État

Qu’il s’agisse de circulation aérienne, de navigabilité, de formation du personnel navigant et d’exploitation des aéronefs, les règles et règlements civils nationaux et internationaux ne s’appliquent pas aux appareils d’État qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Toutefois, la France tout comme ses partenaires européens, s’est engagée à ce que l’activité de ses aéronefs d’État ne remette pas en cause le niveau de sécurité requis, pour les aviations civiles, dans les recommandations de l’OACI et exigé par les règlements du Ciel unique européen.

La gouvernance de la DSAÉ

La gouvernance de la DSAÉ est assurée par un comité directeur (CODIR DSAÉ) qui se réunit au moins une fois par an. Il est présidé par l’inspecteur général des armées – air et espace (IGA-AE), représentant du ministre des Armées. Ses membres permanents sont les autorités d’emploi et le directeur de la DSAÉ.

L’autorité technique (le DGA) et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) assistent au CODIR DSAÉ. La DSAÉ en assure le secrétariat et réalise le compte-rendu. Il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets à l’ordre du jour. Les propositions d’évolution de la réglementation sont prises à l’unanimité avec si nécessaire, des modalités et des délais propres à chaque autorité d’emploi.

Le CODIR de la DSAÉ

Le comité directeur de la DSAÉ a lieu au moins une fois par en en présence de l'ensemble des autorités d'emploi. Il est présidé par l'IGA-Air. Ses objectifs sont les suivants :

• examine le bilan annuel, fixe les orientations stratégiques, approuve le programme d’action ;
• approuve le programme de sécurité de l’aéronautique d’État ;
• recueille l’accord des AE sur les propositions d’évolution de la réglementation1 ;
• statue sur toute question soumise par le directeur de la DSAÉ ou une AE.

Le CODIR s’appuie sur des consultations régulières des administrations concernées : le Groupe Permanent consultatif de la CAM (GPC CAM), le Groupe permanent consultatif de la navigabilité (GPC NAV) et le Groupe Permanent Consultatif Formation du personnel naviguant et Exploitation des aéronefs (GPC FOREX).

Pourquoi les règlements civils ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ?

Pour leur aviation d’État, les nations ont souhaité rester souveraines en matière de réglementation. En outre, les missions des aéronefs d’État sont plus exigeantes que les missions civiles : technicité, environnement plus complexe et parfois hostile, enjeux des missions ; et demandent par conséquent une réglementation spécifique. Les États se sont ainsi dotés d’autorités nationales de réglementation pour leur aviation militaire. Cependant dans certains domaines, tels les services rendus par des organismes militaires à la Circulation Aérienne Générale et la formation initiale du PN, la Défense a volontairement choisi d’appliquer la réglementation européenne parce qu’elle répond bien à ses besoins.