Réglementation

La règlementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs habités procède de textes européens et français. Les textes européens ont fait l'objet de récentes évolutions que des dispositions nationales viennent compléter.

• Le règlement d’exécution européen (UE) n°923/2012, dit « SERA A et B » (Standardized European Rules of the Air). Il établit les procédures de la circulation aérienne. Il définit les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne. Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 (dit « SERA C »). Ses dispositions sont entrées en vigueur en deux étapes, le 18 août 2016 et le 12 octobre 2017 ;
• L’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, dit « RCA3 ». Il est applicable aux prestataires de services de navigation aérienne

La normalisation des règles de l’air européennes contribue à la simplification et à l’harmonisation de l’utilisation de l’espace aérien européen, projet connu sous le nom de « Ciel Unique Européen ». Comme tous les règlements européens, ces textes sont directement applicables par les États membres. Chaque État peut cependant les compléter de dispositions nationales supplémentaires, pour autant que celles-ci ne contreviennent pas aux règlements de l’Union Européenne.

Chacune des deux étapes d’entrée en vigueur des règlements SERA a été en France accompagnée par l’adoption d’arrêtés complétant les dispositions européennes :

• Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n°923/2012 ;
• Arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
• Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
• Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.

Ces documents sont complétés, au niveau défense, par le RCAM (Règles et services de la circulation aérienne militaire) et le PCAM (Procédures de la circulation aérienne militaire). Enfin, le RCA 4 définit la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.

Organisation de l'espace aérien

En France, les régions d’information de vol (FIR – Flight Information Région) sont au nombre de cinq (Paris, Brest, Bordeaux, Marseille, Reims). Ces FIR, jointives, se partagent l’ensemble du territoire national du sol au FL 195. Deux services sont assurés au minimum pour tous les vols VFR et IFR, l’information de vol et l’alerte.
Différents organismes régionaux de la circulation aérienne y interviennent tels :

• le Centre d’Information de Vol (CIV) ;
• le Centre de Coordination des Secours (CCS) ;
• le Centre en route de la navigation aérienne (CRNA).

Les espaces aériens contrôlés sont situés à l’intérieur des régions d’information de vol (FIR). En effet, dans certains volumes, des services complémentaires en termes de contrôle, d’exploitation et de fluidité du trafic, doivent être assurés. Ces espaces sont clairement identifiés et définis, sont spécialisés et positionnés par rapport aux trajectoires, ne sont jamais inférieurs à 700 ft sol (sauf pour la CTR), sont ou peuvent être jointifs en altitude.

Dans ces espaces aériens contrôlés, on trouve :

• Des régions de contrôle (CTA – Control Traffic area), qui regroupent les espaces aériens où le service du contrôle est assuré. Ils servent à assurer les espacements entre aéronefs, la fluidité du trafic et la sécurité des vols.
  • Les différentes régions de contrôle sont :
    • Région supérieure de contrôle (UTA – Upper Traffic Area)
    • Région de contrôle océanique (OCA – Oceanic Control Area)
    • Voie aérienne (AWY – Airway)
    • Région inférieure de contrôle (LTA – Lower Traffic Area)
    • Région de contrôle terminale (TMA – Terminal Area)
• Des zones de contrôle (CTR – Control Traffic Region), des espaces spécialisés associés à un ou plusieurs aérodromes, chargé de la gestion des vols au départ ou à l’arrivée de celui-ci.

Classes d'espace

Les classes d’espace permettent de définir des conditions de pénétration dans certains espaces et les services de la circulation aérienne qui y sont rendus.

Nota : pas de classe F en Europe (espace non contrôlé à service consultatif).

Espace aérien à statut particulier

Certains espaces ont des statuts particuliers, il sont définis comme suit :