Règlement

Organisé par le Service d’information et de relations publiques de l’armée de Terre (ci-après désigné « l’organisateur »), le « Prix Sergent Sébastien Vermeille » a pour but de promouvoir le travail des photographes qui, sur le terrain, accompagnent les actions des femmes et des hommes de l’armée de Terre. Il a également vocation à rendre hommage au Sergent Sébastien Vermeille, mort pour la France en Afghanistan le 13 juillet 2011 avec quatre autres militaires. 

Le « Prix Sergent Sébastien Vermeille » récompense les photographies ayant trait à l’armée de Terre.  

Vu

• le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 à  L111-5,  L122-1 à L122-12, L123-1 à L123-12  et l’ensemble du Titre III du Livre Premier de la partie législative
• le code civil, notamment ses articles 1101 et suivants et particulièrement l’article 1110 ;
• le code de la défense ;
• la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;

Article 1 : Consentement et effet du règlement

Le dépôt/envoi du dossier de candidature où figure le présent règlement dûment signé implique, pour le photographe ou son ayant droit (ci-après désigné le/les « candidat(s) »), l’acceptation sans réserve des dispositions de celui-ci, et notamment l’autorisation stipulée à l’article 8. Tous les désaccords ou difficultés liés à l’interprétation et/ou à l’application du règlement sont tranchés souverainement et de manière définitive par l’organisateur.

Article 2 : Catégories et thèmes

Sont admises à participer au concours « Prix Sergent Sébastien Vermeille », les personnes physiques et majeures :

• photographes professionnels du ministère français des Armées en activité, civil ou militaire d’une part,
• photographes professionnels hors ministère français des Armées d’autre part,

Ne sont pas admis à participer au concours les membres du jury de délibération et leurs familles respectives ainsi que de toute personne ayant collaboré à l’organisation du concours.

Les photographies autorisées à candidater pour la photographie unique doivent avoir été réalisées entre le 15 avril 2023 et le 30 avril 2024 minuit.

Les reportages autorisés à candidater pour le prix du reportage doivent présenter au moins une photo réalisée entre le 15 avril 2023 et le 30 avril 2024 minuit.

L’organisateur se réserve le droit de reporter ou d’annuler ledit concours en cas de contraintes propres à son activité.

Article 3 : Catégories du concours

Le concours « Prix Sergent Sébastien Vermeille » est gratuit et s’adresse aux personnes mentionnées à l’article 2 du présent règlement.

Le concours propose deux catégories :

• La photo unique ;
• Le reportage.

Il sera récompensé par trois (3) prix :

• Le prix de la meilleure photographie (1 photographie) ;
• Le prix du meilleur reportage photographique (entre 10 et 15 photographies) ;
• Le prix spécial du partenaire (1 photographie).

Les candidats sont autorisés à concourir pour l’une ou l’autre des catégories ou les deux.

Ils n’enverront qu’une seule photographie pour le prix de la meilleure photographie et entre dix (10) et quinze (15) photographies pour le prix du meilleur reportage photographique.

La photographie présentée pour le prix de la meilleure photographie peut très bien être l’une des photos proposées pour le prix du meilleur reportage.

Le prix spécial du jury est décerné à l’une des photographies sélectionnées au prix de la meilleure photographie.

Une photographie déjà présentée lors d’une précédente édition du Prix Sergent Sébastien Vermeille ne peut faire l’objet d’une nouvelle candidature.

Règles d’acceptation des photographies :

Le travail des photographies dans le cadre de la post-production est autorisé dès lors que les retouches sont conformes aux normes acceptées dans la profession et qu’elles respectent le principe d’authenticité :

• Toute modification pouvant tromper le lecteur est interdite ;
• Seules les retouches réalisées avec un outil de duplication dans un logiciel de retouche afin de supprimer les poussières présentes sur le capteur de l’appareil photographique (ou sur le négatif lors de sa numérisation) sont autorisées ;
• Les retouches telles que l’ajustement des couleurs et des contrastes, la conversion en noir et blanc ou les recadrages sont acceptées tant qu’elles ne sont pas considérées comme excessives ;
• Les photographies ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mise en scène.
• Les photographies ne doivent en aucun cas être des captures d’image issues de productions audiovisuelles.

Le jury est le dernier arbitre de ces normes.

Article 4 : Conditions de participation

Les modalités de candidature au Prix Sergent Sébastien Vermeille sont les suivantes :

1/ Remplir le formulaire d’inscription en ligne sur le site internet de l’armée de terre à l’adresse suivante : (A propos - Sergent Sébastien Vermeille | Ministère des Armées (defense.gouv.fr))

2/ Envoyer sur une clé USB ou déposer dans le formulaire en ligne, le dossier de candidature constitué des fichiers suivants :

• Un exemplaire du curriculum vitae avec photographie d’identité du photographe auteur (format Word ou PDF) ;
• Un scan de la photocopie de la carte d’identité (format PDF ou JPEG) ;
• Un scan du justificatif de la qualité de photographe professionnel (numéro SIRET- SIREN, fiches de piges…) pour le photographe hors Armées, de la carte militaire ou d’un justificatif de l’organisme employeur pour le photographe des Armées. Les ayants-droit présentant des photographies doivent fournir un des documents justifiant de la qualité de photographe professionnel, des Armées ou hors Armées, de l’auteur (listés supra) ;
• Un scan d’un exemplaire du présent règlement daté et signé par le candidat (format PDF ou JPEG) ;
• La ou les photographie(s), en noir et blanc ou en couleur, en format JPEG, et d’une résolution de 300 DPI, pour laquelle ou lesquelles le candidat concourt. Les photographies doivent respecter les règles de nommage suivantes : 8 chiffres symbolisant l’année, le mois et le jour de prise de vue, suivis des noms et prénoms du photographe ou de ses initiales, du numéro de la photographie et enfin du format utilisé en portant attention à la limite digits.

Par exemple : 20230518_dupuis_marcel_01.jpg

• Un fichier texte (format Word ou TXT) reprenant la ou les légende(s) intégrée(s) dans la photographie et indiquant avec précision et exactitude :
  • La catégorie pour laquelle la ou les photographies concourent (photo unique, reportage)
  • L’action, la description ou l’objet des clichés,
  • La localisation précise (localité et pays),
  • La date ou l’époque de la prise de vue,
  • L’identification des éléments humains et géographiques (les personnages principaux et importants seront identifiés dans le cas où le cliché a été réalisé lors d’un événement public) ;
  • Uniquement dans le cas de la photographie concourant au prix du partenaire, la description écrite dans un fichier à part des conditions techniques de réalisation de la photographie (réglages et caractéristiques du matériel) ;
  • Synopsis (seulement dans le cas du reportage)

Une candidature ne peut être prise en compte qu’à la condition impérative que le candidat ait effectué les deux démarches nécessaires dans les délais impartis : avoir dûment rempli le formulaire d’inscription en ligne et avoir envoyé ou déposé son dossier de candidature complet.

Article 5 : Modalités de remise des dossiers de candidature

présentation et d’organisation du prix. Les dossiers doivent être adressés au SIRPA-TERRE avant le 15 avril de l’année d’organisation du prix, par courrier postal ou par internet aux adresses suivantes :

Adresse postale :

SIRPA-TERRE Prix Sergent Sébastien Vermeille
60 Boulevard du général Martial Valin
CS 21623
75509 PARIS CEDEX 15

Site du ministère des Armées: prixsergentsebastienvermeille@gmail.com  

En aucun cas l’organisateur ne peut être tenu responsable des perturbations, vols, pertes de courriers, destruction totale ou partielle, ou retard d’acheminement des dossiers de candidatures pouvant survenir dans les services postaux ou ceux du transporteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Aucune clé USB ne sera retournée à son auteur à l’issue du concours.

Les frais de participation ne sont pas remboursés.

Article 6 : Refus des dossiers de candidature

Seuls les dossiers de candidature complets et qui respectent les conditions du présent règlement sont pris en compte.

L’exactitude des informations transmises est une condition impérative de participation au concours. L’organisateur se réserve le droit d’en vérifier la véracité. Toute inexactitude de ces informations peut entrainer l’annulation de la participation au concours.

L’organisateur peut refuser toute inscription ne respectant pas les conditions définies dans le présent règlement.

Sont rejetées toutes candidatures comportant de fausses identités ou formulées par un robot informatique.

Sont refusés tous les dossiers de candidature accompagnés de photographies contrevenant à l’ensemble de la législation en vigueur, notamment :

• au secret de la défense nationale ;
• à la réglementation relative au respect de l’anonymat de militaires et personnels civils du ministère des Armées (arrêté du 7 avril 2011) et de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale (arrêté du 7 avril 2011) ;
• et de manière générale aux obligations professionnelles s’imposant aux photographes.

Le candidat s’engage en outre à :

• ne pas insérer au sein de la (des) photographie(s) présentée(s) une allusion publicitaire ;
• ne pas envoyer de fichier reproduisant la ou les photographie(s) qui contiendrait des virus.

L’organisateur se réserve le droit de refuser toute photographie lui paraissant litigieuse et/ou contraire aux valeurs de l’armée de Terre et à son image.

L’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout candidat qui détournerait l’esprit du concours en tentant d’augmenter ses chances de gains, en utilisant des moyens techniques, connus ou inconnus à ce jour, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout candidat dans le cas où il serait constaté par lui-même une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le candidat lui-même) associée aux/à la photographie(s) du candidat, quelle que soit l’identité de l’auteur desdites tricherie(s) et/ou fraude(s).

Le refus d’un dossier de candidature est une décision souveraine de l’organisateur et ne peut ouvrir droit au candidat écarté à une indemnité quelconque.

Article 7 : Sélection des photographies et choix des lauréats

ARTICLE 7 : Sélection des photographies et choix des lauréats  

Le jury de délibération est souverain dans l’appréciation des critères de sélection des photos concernant notamment :

• la qualité artistique ;
• la qualité technique ;
• la mise en valeur de l’armée de Terre ;
• les éléments contextuels.

Les photographies communiquées par l’organisateur à la commission sont anonymes.

La sélection des photographies est souveraine et ne peut être contestée. En aucun cas l’organisateur n’est obligé d’informer ou de se justifier auprès des candidats non sélectionnés. Ces derniers ne peuvent prétendre à aucun dédommagement.

L’organisateur s’assure que les photographies envoyées par les candidats respectent les critères du prix avant de les transmettre au jury.

1. 1. Jury

Le jury est composé de trois (3) membres de droit dont le siège est permanent et de dix (10) membres dont le mandat est limité dans le temps.

Sont membres de droit :

• Le président du jury, le général chef d’état-major de l’armée de Terre, ou son représentant ;
• le chef du Service d’information et de relations publiques de l’armée de Terre ; 
• Madame Sandrine Guillerm – Vermeille ou un héritier de Sébastien Vermeille.

Les autres membres du jury sont issus du monde civil et du ministère des Armées et sont principalement liés au monde de l’audiovisuel.

Le président du jury peut accepter ou récuser un ou plusieurs membres après avoir pris l’avis des autres membres du jury.

À l’exception des membres de droit, les membres du jury siègent pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par année à la diligence du président du jury ou selon leur volonté, à l’exception des partenaires qui ne sont pas astreints à une limite spécifique de durée du mandat.

Les lauréats du prix Sergent Sébastien Vermeille pourront se voir proposer de faire partie du jury l’année suivante.

7.2 Modalités de délibération du jury

Les membres du jury sont mis à contribution (en distanciel) une première fois pour valider une sélection des photographies et des reportages qui feront l’objet du vote lors d’une réunion.

Les membres du jury sont seuls autorisés à prendre part aux délibérations. Si un membre ne peut être présent, il adresse une procuration à un autre membre du jury ou au secrétaire du prix, en indiquant par ordre de priorité les œuvres qu’il souhaite promouvoir.

Le scrutin, majoritaire à deux (2) tours, se fait à bulletin secret, après délibération.

En cas d’absence d’un membre du jury qui n’a pas fait connaître sa voix, celle-ci n’est pas exprimée.

Le président du jury dispose en propre au deuxième tour de deux (2) voix pour départager une éventuelle égalité. Il peut néanmoins décider de procéder à un troisième tour de scrutin.

Le jury désigne par vote, parmi l’ensemble des photographies retenues par la commission de sélection, les photographies primées comme suit :

• la meilleure photographie individuelle,
• le meilleur reportage photographique.

Le jury doit désigner un (1) lauréat pour chaque catégorie du concours. Toutefois, le jury peut décider de ne pas attribuer tous les prix prévus s’il estime que la qualité des réalisations ne répond pas aux objectifs du concours. La responsabilité de l’organisateur ne peut être engagée dans une telle hypothèse.

Le jury de délibération se réunit et statue au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la remise des prix.

Les décisions du jury sont sans appel et ne peuvent être contestées. En aucun cas l’organisateur n’est obligé d’informer ou de se justifier auprès des candidats non primés. Ces derniers ne peuvent prétendre à aucun dédommagement.

• Le lauréat du prix spécial du partenaire est choisi par le membre du jury représentant le partenaire parmi les photos sélectionnées pour le prix de la meilleure photographie

• Ce choix intervient après celui du lauréat du prix de la meilleure photographie. La photographie choisie pour le prix spécial du partenaire doit être différente de celle choisie pour le prix de la meilleure photographie.

Article 8 : Description et modalités de remise de prix

Le lauréat dont la photographie est classée gagnante se voit décerner le « Prix Sergent Sébastien Vermeille » de la meilleure photographie ainsi qu’une dotation de trois mille cinq cents euros (3500€).

Le lauréat dont le reportage photographique a été classé gagnant se voit décerner le « Prix Sergent Sébastien Vermeille » du meilleur reportage photographique ainsi qu’une dotation trois mille cinq cents euros (3500€).

Le lauréat dont la photographie est classée gagnante se voit décerner le « Prix spécial du partenaire Sergent Sébastien Vermeille » ainsi qu’un boitier et ses équipements professionnels pour une valeur de trois mille quatre cents quatre-vingt-dix neufs euros (3499€).

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le montant ou la nature des dotations si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification n’ouvre droit à une quelconque compensation à l’égard des lauréats.

Les prix sont nominatifs et sont décernés aux photographes auteurs ou à leurs ayants-droit si le photographe est décédé.

Les lauréats se voient remettre leurs prix à Paris par le chef d’Etat-Major de l’armée de Terre ou son représentant, lors d’une réception organisée par le SIRPA Terre.

Les résultats du concours sont disponibles sur simple demande écrite auprès de l’organisateur et peuvent être publiés sur le site internet du ministère des Armées.

Les candidats autorisent expressément le ministère des Armées à utiliser à titre exclusif et gracieux leurs noms, prénoms, ou pseudonymes le cas échéant, ainsi que leur image, voix et qualités professionnelles dans le cadre de tout message/opération de communication relatifs au concours 2024 du prix Sergent Sébastien Vermeille. À ce titre, ils acceptent d’être filmés, photographiés et enregistrés.

En cas d’impossibilité de remise des prix aux lauréats en mains propres, les prix sont tenus à disposition des lauréats au SIRPA - Terre pendant un (1) an et un (1) jour à compter de la date de remise officielle des prix. Ils peuvent être adressés par voie postale (courrier avec accusé de réception) aux lauréats sur demande expresse. 

En aucun cas l’organisateur ne peut être tenu responsable, pour l’envoi des dotations, des perturbations, vol, pertes de courriers, de leur destruction totale ou partielle, ou du retard de leur acheminement pouvant survenir dans les services postaux ou ceux du transporteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 : Droits de la propriété intellectuelle

La participation au « Prix Sergent Sébastien Vermeille » entraine la cession non exclusive et à titre gracieux au ministère des Armées, de l’exploitation des droits de reproduction et de représentation des photographies communiquées par le candidat à des fins d’information et de publicité ou promotion, rétrospectives, expositions temporaires ou permanentes et toutes actions organisées par ou pour le compte du ministère des Armées dans le cadre du « Prix Sergent Sébastien Vermeille ».

La participation au concours entraine également le droit pour le ministère des Armées de conserver les fichiers au titre des archives et de la mémoire.

Toute autre exploitation, et notamment à titre commercial, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’auteur.

9.1 Domaine de la cession

Les droits sont ainsi cédés à compter de la remise des dossiers de candidature pour le monde entier et pendant la durée de la protection légale d’après la législation française.

Les candidats ayant inscrit leurs photographies acceptent qu’elles puissent, si elles sont primées d’une manière ou d’une autre, être exposées et/ou publiées, éditées et légèrement recadrées si nécessaire dans le strict cadre de la promotion du concours, et dans les conditions ci-après et ce sans rémunération ou contrepartie autre que le prix remporté tel qu’il est défini dans le règlement du concours.

Ainsi, les lauréats de chacune des catégories du concours autorisent le ministère des Armées, à titre gracieux, et afin de lui permettre d’assurer la diffusion /des photographies de :

- reproduire ou faire reproduire la/les photographie(s) sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, réseau.

- représenter ou faire représenter la/les photographie(s) par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication en ligne, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil.

L'autorisation portant sur la reproduction de la photographie/des photographies n'est en aucun cas exclusive et permet simplement au ministère des Armées d'assurer sa diffusion en toute légalité. Il est bien précisé qu'en aucun cas le ministère des Armées ne perçoit de rémunération quand la photographie/les photographies est/sont diffusée(s).

9.2 Caractère gracieux de la cession 

Compte-tenu de la destination précise de l’exploitation envisagée et de la promotion dont bénéficie le candidat au concours, la cession est accordée à titre gracieux et non exclusif.

​​​​​​​9.3 Crédits Photos 

Toute exploitation opérée par ou pour le compte du ministère des Armées, donne lieu à la mention des nom et qualité du photographe et le cas échéant le nom de son mandataire/média/agence/organisme d’appartenance, selon la formule précisée par le candidat dans son formulaire d’inscription.

Cette mention est reprise lors de chacune des exploitations des photographies soit à proximité du document reproduit, soit dans une table des illustrations établie page par page et sans ambiguïté dans le cadre d’une éventuelle reproduction au sein d’un catalogue d’exposition, exception faite des tirages éventuels réalisés par l’organisateur lors de la présentation des photographies à la commission de sélection, conformément au dispositif décrit à l’article 6.

Article 10 : Garanties

Le règlement est soumis à la législation française.

Le candidat déclare et garantit au ministère des Armées :

• être seul titulaire à titre initial ou par cession de tous les droits exclusifs relatifs aux photographies :
  • il s’assure que l’œuvre cédée ne constitue pas une contrefaçon ;
  • il n’introduit pas dans leur travail de réminiscence ou ressemblance pouvant violer le droit des tiers ;
  • il s'interdit d'incorporer dans les photographies, par reproduction ou par représentation totale ou partielle, des œuvres protégées par le droit d'auteur pour lesquelles il n’aurait pas obtenu l’accord du titulaire des droits pour la reproduction et/ou la représentation de ces œuvres ainsi que l’image de personnes sans leur consentement dans l’œuvre.
• avoir seul plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes, n’ayant auparavant procédé à aucune cession ni apport des photographies à des tiers qui est de nature à restreindre ou interdire l’exercice des droits cédés par l’effet du présent règlement ;
• avoir seul qualité d’ayant-droit sur les photographies (il s’engage à obtenir tous les droits et autorisation nécessaires et à faire son affaire de l’acquisition de tout droit afférent au(x) photographie(s) ;
• qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté, mettant en cause les droits du candidat sur les photographies.

Le candidat garantit le ministère des Armées de tout recours, action, trouble, demande, réclamation, revendication ou éviction quelconque au titre des droits de la personnalité des tiers. Il garantit détenir les autorisations nécessaires relatives à la protection des personnes, de leur image et de leurs biens.

Le candidat garantit au ministère des Armées la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous les recours que peuvent former toutes personnes physiques ou morales qui estiment avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou parties de photographies objet des présentes ou sur leur utilisation par le ministère des Armées, ainsi que ceux causés ou résultant d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de tiers. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formée(s) contre le ministère des Armées par un tiers, et qui se rattachent directement ou indirectement aux droits concédés par le présent règlement.

Il s’engage à relever, garantir et indemniser le ministère des Armées à la première demande desdits recours, dépenses, dommages, pertes, frais occasionnés ainsi que des conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques justifiés.

L’organisateur décline toute responsabilité pour tout dommage ou altération survenu aux photographies objet des présentes.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de non mention des crédits photo par les tiers.

L’organisateur ne peut être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un photographe ou de ses ayants-droit au concours.

Article 11 : Informations et données personnelles des candidats

Les candidats autorisent l’utilisation et la diffusion de leurs noms, prénoms, qualités professionnelles dans le cadre de la publication des résultats du concours, dans toutes les manifestations publi-promotionnelles sur les supports placés sous la responsabilité éditoriale du ministère des Armées dans le cadre du concours, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les données personnelles portées à la connaissance de l’organisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné au bon déroulement du « Prix Sergent Sébastien Vermeille ».

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le candidat bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au SIRPA Terre.

Il peut s’opposer également, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

Article 12 : Réclamation, modification, validation et accès au règlement du concours

Pour toute question ou demande de renseignement sur le concours, le candidat peut contacter l’organisateur à l’adresse suivante : SIRPA-TERRE Prix Sergent Sébastien Vermeille

60 Boulevard du général Martial Valin
CS 21623
75 509 PARIS CEDEX 15

Ou à l’adresse fonctionnelle : prixsergentsebastienvermeille@gmail.com

L’organisateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à ces questions ou demandes de renseignement. Toute réclamation liée à l’application ou à l’interprétation du présent règlement est tranchée souverainement par l’organisateur.

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, notamment en prolongeant la période de participation ou en reportant toute date annoncée, et à prendre toutes les décisions qu’il peut estimer utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Toutes les modifications, substantielles ou non, au présent règlement, peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du concours, lesquelles sont alors portées à la connaissance des candidats par leur publication sur le site internet du ministère des Armées - A propos - Sergent Sébastien Vermeille | Ministère des Armées (defense.gouv.fr, les candidats doivent s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.

Article 13 : Litige

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement relève de l’application du droit français. 

Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis aux tribunaux français compétents.

Inscription

Vous désirez vous inscrire :