Haut Comité d’évaluation de la condition militaire
« Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire [...] ».
(art. D4111-1 du code de la défense)
« La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire ».
(art. L4111-1 du code de la défense)
Présentation du HCECM
Présentation et missions
Les nouvelles modalités d’engagement des forces, la professionnalisation des armées et la transformation des modes de vie impliquent, au début des années 2000, d’adapter le statut général des militaires.
Par ailleurs, le chef de l’État, chef des armées, et le ministre des armées ont le souci permanent de s’assurer que la condition des militaires évolue en cohérence avec celle du monde civil, notamment la fonction publique.
La nécessité s’est ainsi fait jour de disposer d’un organisme objectif et indépendant qui puisse se livrer à des analyses comparatives incontestables, afin de faire la part entre les impressions et la réalité, et de formuler, au besoin, des recommandations susceptibles d’éclairer les plus hauts responsables en charge de la défense.
C’est la raison pour laquelle la commission de révision du statut général des militaires, présidée par Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d’État, a prôné dans son rapport, remis en octobre 2003, la création d’une instance chargée d’examiner l’ensemble des composantes de la condition militaire.
Un large consensus s’est dégagé pour reconnaître l’intérêt de cette proposition, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2004.
Lors des discussions parlementaires relatives à l’examen du projet de loi portant statut général des militaires, le Parlement a souhaité pouvoir être également informé annuellement de l’état et de l’évolution de la condition militaire.
C’est ainsi que l’article 1er de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd’hui codifié à l’article L4111-1 du code de la défense, a institué un Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), chargé d’établir un rapport annuel adressé au Président de la République et transmis au Parlement.
Un décret d’application, en date du 17 novembre 2005, aujourd’hui codifié aux articles D4111-1 à D4111-7 du code de la défense, précise la mission, la composition et les attributions de ce Haut Comité. Le HCECM a été officiellement installé le 27 février 2006.
« Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile ». (art. D4111-1 du code de la défense)
Le Haut Comité est un organe d'expertise indépendant, chargé d’établir un constat objectif sur l’état et l’évolution de la condition militaire au sein de la société française, notamment de la fonction publique.
Le Haut Comité remet son rapport au Président de la République et au Parlement. Il est aussi adressé au ministre des armées et au ministre de l’intérieur ainsi qu’aux plus hautes autorités des forces armées.
Les responsables de la défense et de la gendarmerie nationale, les membres de la communauté militaire et les instances de concertation qui les représentent disposent donc d’un diagnostic complet de la condition militaire et de son évolution, assorti de recommandations pour un traitement équitable de la condition militaire.
Plaquette de présentation du HCECM 2024
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Les membres du HCECM
Le Haut Comité comprend dix personnalités nommées pour quatre ans, par décret du Président de la République.
Il est assisté dans sa tâche par un secrétariat général permanent dirigé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées et composé de trois militaires.
La composition du Haut Comité témoigne de la volonté d’affirmer son importance, son autonomie, son ouverture sur la société civile et de lui donner les moyens de remplir sa mission :
- la présidence et la vice-présidence en sont confiées à deux membres du Conseil d’État ;
- le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), seul membre nommé es qualités, apporte sa connaissance de l’évolution de la société française et l’appui de ses services aux travaux du Haut Comité ;
- la présence de trois officiers généraux en deuxième section, nommés sur proposition du ministre des armées, permet au conseil de bénéficier de l’expérience de cadres de haut niveau issus de la communauté militaire ;
- quatre personnalités civiles, nommées sur proposition du Premier ministre, complètent ce panel de compétences, garantissant une approche exhaustive des différents domaines étudiés par le Haut Comité.
PRÉSIDENTE
Madame Catherine de Salins
Conseillère d’État, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État
VICE-PRÉSIDENT
Monsieur Terry Olson
Conseiller d’État, président de la Cour administrative d’appel de Versailles
MEMBRES
Madame Isabelle Delarbre
Ancien cadre dirigeant chez Renault et Total Energies
Madame Élisabeth Grosdhomme
Dirigeante de Paradigmes et cætera, société d’étude et de conseil spécialisée en prospective et innovation
M. Yves d'Hérouville
Président de l'Institut des dirigeants d'associations et fondations
Madame Cécile Wendling
Dirigeante de Pan-or-amiques, société de conseil et de formation à la prospective
Chercheuse associée au Crisis - Lab de Sciences Po Paris
Général d’armée aérienne Éric Autellet
Ancien major général des armées
Général d’armée Éric Bellot des Minières
Ancien inspecteur général des armées
Général de corps d’armée (2e section) Jean-Marc Descoux
Ancien commandant de la gendarmerie d’outre-mer
Monsieur Jean-Luc Tavernier
Directeur général de l’INSEE (membre de droit)
Représenté par Monsieur Alain Bayet
Directeur de la Direction de la Diffusion et de l’Action Régionale de l’INSEE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Contrôleur des armées Vincent Berthelé
Décret nomination membres HCECM
La méthode de travail
La méthode retenue par le Haut Comité répond à une démarche ouverte, objective et comparative. Elle vise à :
Prendre en compte les perceptions des militaires, au moyen :
- d’auditions de hauts responsables des forces armées et de l’administration centrale ainsi que de personnalités civiles ou militaires qualifiées sur le thème choisi.
Le HCECM procède également depuis 2016 à l’audition d’une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) (article L4124-1 du code de la défense).
Il entend, de la même façon, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives (articles L4126-8 et L4126-9 du code de la défense).
- de visites d’unités au cours desquelles il entend, en toute liberté de parole, des militaires de tout grade et des conjoints de militaires, lors de tables rondes.
- d'immersions de membres du Haut Comité au sein d'unités opérationnelles.
Travailler sur des données objectives
Le Haut Comité utilise un large éventail de sources complémentaires parmi lesquelles on peut citer, sans être exhaustif :
- les documents législatifs, réglementaires et statistiques (INSEE) ;
- les études (par exemple sociologiques), enquêtes (notamment de l’INSEE) et rapports publics (parlementaires, de la Cour des comptes…) ;
- les données statistiques ministérielles (bilan social du ministère de la défense, données de l’observatoire économique de la défense…) et interministérielles (bilan social de la gendarmerie, rapport annuel sur l’état de la fonction publique…) ;
- les données des forces armées (réponses aux questionnaires du HCECM).
Recourir, au besoin, à des approches complémentaires, au moyen :
- d’études internes au HCECM sur un sujet particulier (par exemple, l’impact sur la fiscalité et les prestations sociales et familiales des indemnités de l’opération Sentinelle) ;
- d’ateliers avec des auditeurs et stagiaires de l’enseignement militaire supérieur.
Éclairer les différents aspects de la condition militaire par des comparaisons
Tous ces documents et études permettent de procéder à des comparaisons avec les autres agents publics, les salariés du secteur privé et les militaires d’autres armées occidentales.
Relevant la spécificité marquée de l’état militaire (missions des armées, conditions d’exercice du métier, modes de recrutement, organisation et durée des carrières, pyramide des âges…), le Haut Comité souligne la complexité d’interprétation et la prudence qui doit accompagner toute comparaison.
Les publications
Depuis 2013, le rapport annuel du Haut Comité est scindé en deux tomes.
Ce choix s’inscrit dans la logique de programmation des travaux du Haut Comité et vise, sur la base de ses travaux ainsi que des tables rondes menées par le Haut Comité dans un panel significatif d’unités militaires, d’une part, à pouvoir présenter dans la revue annuelle de la condition militaire les données chiffrées de référence les plus récentes, d’autre part, à présenter dans le rapport thématique annuel la synthèse de ses observations sur le thème choisi par lui.
Le rapport thématique
Ce rapport, publié en été, examine, dans tous ses aspects, une question particulière. Le thème, différent chaque année, relève du choix exclusif des membres du Haut Comité.
Dans ses analyses comme dans ses constats, le Haut Comité se tient strictement à la mission d’instance indépendante qui lui est confiée par le législateur. Il émet les recommandations qui lui paraissent découler des constats effectués, sans s’interdire de formuler les appréciations que lui inspirent les situations observées.
Les thèmes traités:
- 2023 : Les officiers
- 2022 : la mobilité des militaires
- 2021 : l'emploi des militaires après leur départ des forces armées
- 2020 : les pensions militaires de retraite : finalités, état des lieux, enjeux d’une réforme
- 2019 : la mort, la blessure, la maladie
- 2018 : la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation
- 2017 : la fonction militaire dans la société française
- 2016 : la condition des militaires engagés dans les missions de protection du territoire national et de la population
- 2015 : perspectives de la condition militaire 2015-2025
- 2014 : l’administration des militaires
- 2013 : les femmes dans les forces armées françaises
- 2012 : la condition des militaires du rang
- 2011 : la condition des militaires en service hors métropole
- 2010 : les pensions militaires de retraite
- 2009 : la reconversion
- 2008 : la mobilité fonctionnelle et géographique
- 2007 : l’attractivité de la condition militaire – les rémunérations
La revue annuelle de la condition militaire
Cette revue, publiée en automne,est un suivi et une analyse de données dans tous les domaines de la condition militaire.
Elle en étudie l’évolution au travers de séries longues, tout en s’adaptant aux enjeux émergents.
La revue annuelle présente également le suivi des recommandations émises par le Haut Comité dans les rapports des deux années précédentes.
A télécharger : rapports thématiques, revues annuelles et suivis des recommandations
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Visualiser et télécharger le fichier HCECM - Suivi des recommandations 17e rapport
PDF - 948.05 Ko -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - Revue annuelle 17e rapport - 2023
PDF - 3.85 Mo -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - 17e rapport thématique - 2023
PDF - 3.55 Mo -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - Revue annuelle 16e rapport - 2022
PDF - 3.12 Mo -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - 16e rapport thématique - 2022
PDF - 4.67 Mo -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - Suivi des recommandations 16e rapport - 2022
PDF - 797.71 Ko -
Visualiser et télécharger le fichier HCECM - 15e rapport thématique - 2021
PDF - 4.23 Mo
Archives des publications (avant 2022)
Retrouvez les archives des rapports thématiques (avant 2022)
Retrouvez les archives des revues annuelles (avant 2022)
Retrouvez les archives des suivis des recommandations (avant 2022)
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