Direction des affaires juridiques
La Direction des affaires juridiques (DAJ) exerce les attributions prévues aux articles 16 à 20 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère des Armées.
Les missions de la direction des affaires juridiques
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est compétente pour l'ensemble des questions juridiques du ministère des armées: élaboration de textes législatifs et réglementaires ministériels ou interministériels, contentieux, négociation d’accords internationaux ou du droit dérivé européen, protection juridique des agents, justice militaire et codification.
La DAJ remplit une mission de conseil juridique au profit du cabinet du ministre, des états-majors, des directions et des services, tant en service courant qu'en opérations extérieures. Elle est compétente pour les questions relevant du droit international et européen, du droit public et de droit privé, droit des conflits armés, droit interne, droit pénal ainsi que du contentieux.
La DAJ assure la défense contentieuse du ministère devant les juridictions nationales et européennes et le traitement des affaires pénales militaires.
Elle élabore les lois et règlements intéressant le ministère et participe au processus normatif interministériel pour préserver les intérêts du ministère.
Elle participe à la rédaction et la négociation des textes internationaux, des règlements, directives, décisions européens intéressant le ministère.
La DAJ assure, en lien avec l’Etat-major des Armées (Commissariat des Armées), la formation des conseillers juridiques (LEGAD) déployés en opération extérieure.
Elle commande le corps des greffiers militaires.
Elle est l’interlocuteur unique, pour le ministère, des autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, CNIL, CADA, CSDN, CNCTR, etc.)
Elle pilote la procédure de déclassification de documents classifiés en cas de saisine de la CSDN par une juridiction.
Elle est délégué à la protection des données du ministère. En outre, la DAJ publie le Bulletin officiel des armées qui est l‘outil de publication du ministère des Armées.
L'organisation de la direction des affaires juridiques
Elle comprend (arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la DAJ), outre un échelon de direction, une division et trois sous-directions : la division des affaires pénales militaires (DAPM) et les sous-directions du droit privé et du droit public (D2P), du droit international et du droit européen (DIE) et du contentieux (CX).
Depuis le 17 octobre 2022, la direction des affaires juridiques est Laurence Marion.
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Pour aller plus loin
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