Les textes de référence

• L'article L.4123-10 du Code de la Défense ;
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 11).

Les bénéficiaires

• Les militaires en activité ou non ;
• Les personnels civils du ministère ou anciens personnels civils ;
• Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ;
• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action ;
• Le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, ses enfants et ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire. Et, dans les mêmes conditions, les ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.

La demande de bénéfice de la protection fonctionnelle

La demande peut être formulée lorsque :

• Un tiers demande la réparation de son préjudice, causé par l'agent à l'occasion de l'accomplissement de la mission ;
• Le demandeur est victime d'une infraction pénale volontaire, à raison de sa qualité d'agent de l'Etat ou de celle de son conjoint, ascendant ou descendant ;

Le demandeur est mis en cause dans le cadre d'une affaire pénale (doit faire l'objet de poursuites pénales) :

• Si l'infraction commise est en rapport avec l'exécution du service,
• Si aucune faute personnelle n'a été commise par le demandeur.

Chaque demande doit être écrite, datée, signée et motivée par la personne demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

La Direction des affaires juridiques est chargée d’instruire les demandes tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle sous la forme d’une assistance juridique. Les services locaux du contentieux relevant de la direction centrale du service du commissariat aux armées sont l’échelon de proximité permettant de traiter localement certaines demandes de protection fonctionnelle. À ce titre la Direction des affaires juridiques exerce une autorité fonctionnelle sur ces services et pilote l’activité en la matière.