Documents opposables

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Codes juridiques © Ministère des Armées

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  • lnstruction n° 230112/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire

Légifrance : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43653.pdf

  • Instruction n°13472/ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 fixant les dispositions applicables aux chefs d'équipe du ministère des armées

Légifrance : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42643

  • Arrêté du 10 décembre 2020 relatif aux dispositions applicables aux chefs d’équipe du ministère des armées

Bulletin officiel des Armées : texte certifié 336020

  • Instruction 154-1 du 19 juillet 2021 relative à la nomenclature des professions ouvrières

Bulletin officiel des Armées : texte certifié 338465

  • Instruction n°12300/ARM/SGA/DSNJ/SDPSN/BR du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (description de la composition du dossier de demande d’exemption ou de demande de saisine du médecin agréé en vue d’une exemption médicale + traitement administratif de la demande par DSNJ) 

Légifrance : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf)

  • Instruction n°150/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR du 4 octobre 2013 relative aux changements de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle, prescrits par le code du service national

Légifrance : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/11/cir_37642.pdf)

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21 février 2022