Protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est un principe général du droit destiné à protéger les agents publics contre les attaques ou les mises en causes pénales dont ils peuvent être l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle. Les différentes mesures mises en œuvre par l’employeur de l’agent peuvent être de nature statutaire, indemnitaire ou consister en une assistance juridique. Comme les agents publics, les agents du ministère des Armées bénéficient de la protection fonctionnelle.
Les textes de référence
- L'article L.4123-10 du Code de la Défense ;
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 11).
Les bénéficiaires
- Les militaires en activité ou non ;
- Les personnels civils du ministère ou anciens personnels civils ;
- Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ;
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action ;
- Le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, ses enfants et ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire. Et, dans les mêmes conditions, les ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
La demande de bénéfice de la protection fonctionnelle
La demande peut être formulée lorsque :
- Un tiers demande la réparation de son préjudice, causé par l'agent à l'occasion de l'accomplissement de la mission ;
- Le demandeur est victime d'une infraction pénale volontaire, à raison de sa qualité d'agent de l'Etat ou de celle de son conjoint, ascendant ou descendant ;
Le demandeur est mis en cause dans le cadre d'une affaire pénale (doit faire l'objet de poursuites pénales) :
- Si l'infraction commise est en rapport avec l'exécution du service,
- Si aucune faute personnelle n'a été commise par le demandeur.
Chaque demande doit être écrite, datée, signée et motivée par la personne demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
La Direction des affaires juridiques est chargée d’instruire les demandes tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle sous la forme d’une assistance juridique. Les services locaux du contentieux relevant de la direction centrale du service du commissariat aux armées sont l’échelon de proximité permettant de traiter localement certaines demandes de protection fonctionnelle. À ce titre la Direction des affaires juridiques exerce une autorité fonctionnelle sur ces services et pilote l’activité en la matière.
Contenus associés
Partenariat Justice-Armées : Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu signent trois nouvelles conventions
Ce jeudi 2 février, Sébastien Lecornu, ministre des Armées, et Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se sont rendu au 1er régiment du service militaire volontaire (1er RSMV), à Montigny-les-Metz. La visite du régiment s’est clôturée par la signature de trois conventions permettant l’extension du partenariat entre les deux ministères, au profit de la jeunesse.
03 février 2023
![](https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/styles/16_9_md/public/sga/IMG_5798R.jpg?h=52c4eadb&itok=ZbHJcZls)
Retour en images sur la participation du SGA au 14 Juillet
À l’occasion de ses 60 ans, le Secrétariat général pour l’administration est allé à la rencontre des citoyens lors du 14 Juillet 2022. Un moment de fierté pour chacun des agents ayant contribué au développement du lien Armées-Nation, partout en France.
15 juillet 2022
![](https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/styles/16_9_md/public/sga/2022_SGA058_R_049.jpg?h=3dbd9eac&itok=z1W9XUWl)
[14 Juillet] Le service de la justice militaire fait son retour sur les Champs-Elysées
Après un premier défilé inédit en 2017, les magistrats et greffiers militaires défileront pour la seconde fois sur les Champs-Elysées. Un moment rare, exceptionnel et choisi par la direction des affaires juridiques (DAJ) pour marquer sa bougie anniversaire à l’occasion des 60 ans du SGA et des 40 ans de la réforme de la justice militaire. D’autres directions du SGA seront également présentes sur le village installé dans la cour des Invalides pour aller à la rencontre des citoyens. Suivez cette page quotidiennement mise à jour pour découvrir les plus belles images de la semaine.
11 juillet 2022
![](https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/styles/16_9_md/public/sga/2022_SGA056_R_026.jpg?h=52c4eadb&itok=Y0e935bk)