Civils

Les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière d’examen des demandes de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé ont été transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er février 2020. Cependant, la saisine de la HATVP par l’administration ne sera obligatoire que pour les emplois les plus exposés. Pour tous les autres emplois, l’administration procédera seule à ce contrôle en s’appuyant sur son référent déontologue, dont le rôle est renforcé, et en pouvant recourir à la HATVP si un doute sérieux n’arrive pas à être levé.

Ce nouveau dispositif comporte également un contrôle préalable à la nomination dans les emplois les plus exposés lorsque la personne qui va être nommée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.

Les nouvelles procédures sont décrites dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ce dernier établit, notamment, la liste des emplois les plus exposés aux risques déontologiques (art. 2). L’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques précise les éléments que doit fournir l’agent lorsqu’il effectue une demande de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ou de départ vers le secteur privé ainsi que les éléments que doit fournir l’administration lorsqu’elle saisit la HATVP dans le cadre de l’examen de ces demandes ou du contrôle préalable à la nomination.

Les modalités de transmission des déclarations d’intérêts évoluent également et le champ des emplois soumis à cette obligation est complété pour la fonction publique territoriale. Ces évolutions sont détaillées dans le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 

Militaires

Un militaire qui souhaite travailler dans le secteur privé après la cessation définitive ou temporaire de ses fonctions doit, dans certains cas, saisir la commission de déontologie des militaires afin que la compatibilité de sa nouvelle activité professionnelle avec ses fonctions antérieures puisse être examinée.

Pour s'assurer de la régularité de leur situation, les militaires relevant de différentes catégories qui envisagent d'exercer une activité privée lucrative après la cessation définitive (retraite ou 2ème section) ou temporaire de leurs fonctions (à l'occasion de leur placement dans certaines positions statutaires) doivent informer par écrit le ministre de la défense (le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les officiers des affaires maritimes).

Doivent ainsi obligatoirement saisir la commission de déontologie des militaires :

• les militaires qui demandent à être placés dans les positions statutaires suivantes : en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;

• les militaires appartenant aux catégories statutaires suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences et officiers logisticiens des essences, ingénieurs militaires d'infrastructure ;
• les militaires ayant été chargés soit d'assurer la surveillance ou contrôle d'une entreprise privée soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

De plus, tout militaire peut, même s’il n’appartient pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus, demander, à son initiative, de suivre cette procédure. Par ailleurs, tout militaire bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (R. 4138-29-1 du code de la défense) doit également se soumettre à cette procédure.

Enfin, il est rappelé que le ministre peut consulter la commission dans le cas où le militaire demande sa mise en détachement ou son placement en position hors cadre.