Statuts, droits et obligations

Un statut général définit un ensemble de règles (notamment droits et obligations) applicables à une grande catégorie d'agents publics, fonctionnaires ou militaires. Il existe deux statuts généraux : celui des fonctionnaires et celui des militaires.

Statuts, droits et obligations

Les statuts généraux qui fixent les règles fondamentales, notamment droits et obligations, relèvent de la loi : Constitution de 1958 (Titre V Article 34) : « La loi fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ». La particularité de la condition militaire explique les différences qui peuvent apparaître entre les deux statuts et le maintien d'un statut général spécifique aux militaires.

Le statut des militaires

Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. Ce statut s'applique à tous les militaires, issus de toutes les armées et services : aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées. La condition militaire recouvre quant à elle l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire.

Le statut des civils

Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits aux fonctionnaires. Ainsi, parmi eux figurent le droit à la rémunération après service fait et des protections contre les discriminations de toute nature ou dans l’exercice des fonctions. A ces droits s’ajoutent le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation professionnelle, le droit de participation et le droit à la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent respecter un ensemble d'obligations en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue renforcer ces obligations déontologiques pesant sur ces agents.

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