La conduite d’activités dans le secteur des équipements de défense est strictement encadrée par les autorités étatiques françaises pour des impératifs liés à la sécurité nationale mais également au respect des engagements internationaux de la France en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Ainsi, en France, la fabrication et le commerce de matériels de guerre sont soumis à une autorisation accordée par l’État. Toute personne, physique ou morale, qui souhaite fabriquer, faire commerce ou se livrer à une activité d’intermédiation de matériels, armes et munitions de guerre ou d’armes et de munitions de défense sur le territoire national doit en faire la demande auprès du ministère des Armées. Celui-ci délivre alors une 3autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation3 (AFCI) pour une période maximale de 5 ans (renouvelable). L'exercice de cette activité est soumis à conditions et sous le contrôle de l’Etat.

Une autorisation préalable – dénommée "licence" – est également nécessaire pour exporter du matériel de guerre ou assimilé à destination d’un État non membre de l’Union européenne (licence d’exportation) et transférer des produits de défense à destination d’un État membre de l’Union européenne (licence de transfert).

Il existe trois grands types de licence d’exportation et de transfert : la licence individuelle qui autorise l’expédition en une ou plusieurs fois de biens à un destinataire ; la licence globale qui autorise l’expédition de biens à un ou plusieurs destinataires identifiés pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ; la licence générale qui permet d’effectuer des opérations d’exportation ou de transfert de matériels compris dans son champ d’application et pour des destinataires prédéfinis par le Gouvernement.

Les licences individuelles et globales font l’objet d’une évaluation interministérielle dans le cadre de la Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre ou CIEEMG. Elles sont délivrées par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, puis notifiées par le ministre chargé des douanes.

La CIEEMG est une commission réunissant des représentants de plusieurs ministères dont ceux en charge de la défense, des affaires étrangères et du développement international, et de l’économie et des finances qui ont voix délibérative. Elle est placée auprès du Premier ministre et est présidée par le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle apprécie les projets d’exportation sous tous leurs aspects, en tenant compte notamment des conséquences de l’exportation en question pour la paix et la sécurité régionales, de la situation intérieure du pays de destination finale et de ses pratiques en matière de respect des droits de l’homme, du risque de détournement au profit d’utilisateurs finaux non autorisés, de la nécessité de protéger la sécurité de nos forces et celles de nos alliés ou encore de maîtriser le transfert des technologies les plus sensibles. La France applique, en particulier, les critères définis dans un cadre européen par la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 "définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires" et au niveau international par le Traité sur le commerce des armes.

Les licences délivrées peuvent être soumises à conditions. Elles sont le plus souvent assorties de l’obligation faite à l’industriel d’obtenir de son client – qu’il s’agisse d’un État, d’une société ou d’un particulier – des engagements en matière de destination finale et de non-réexportation des matériels livrés, qui ne peuvent être cédés à un tiers qu’après accord préalable des autorités françaises.

Afin de vérifier que les opérations réalisées sont bien conformes aux autorisations accordées, un contrôle a posteriori a été mis en place en juin 2012. Il s’agit d’un contrôle sur pièces et sur place effectué par des agents du ministère des Armées dans les locaux des entreprises exportatrices. Depuis le 30 juin 2012, les entreprises sont également tenues de faire parvenir au ministère des Armées des comptes rendus semestriels récapitulant leurs commandes et leurs expéditions de matériels.

Rôle de la DGRIS 

Le bureau « contrôle des matériels de guerre » de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie coordonne l’examen, par les services du ministère de la Défense, des demandes soumises à la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. En lien avec l’état-major des armées et la direction générale de l’armement, ainsi qu’avec le réseau des missions de défense des pays clients, la DGRIS propose au ministre ses avis sur l’opportunité des exportations de matériels de guerre. Elle assure par ailleurs le suivi, sur le long terme, des opérations d’export d’armement majeures, avec l’objectif d’assurer la cohérence globale de la relation de défense. Enfin, elle constitue le point d’entrée du ministère des Armées français dans ses contacts avec les autorités de contrôle étrangères.

En savoir plus

> Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France (2017)

Pour plus d’informations sur le dispositif national de contrôle et le régime juridique applicable, consulter :

• Le portail de l’armement du ministère des Armées
• Le portail sur les produits stratégiques des douanes.
• Le portail des biens à double usage du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
• Le Code de la Défense (Titre III du Livre III de la seconde partie législative et  Titre III du Livre III de la seconde partie réglementaire) qui fixe le Régime général applicable aux matériels de guerre, armes et munitions ;
• La Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative "au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité" ;
• Le Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 relatif "aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union Européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense" ;
• La Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 "relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif" ;
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 ;
• Arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

L’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA/ATT) par l’Assemblée Générale des Nations unies le 2 avril 2013 est une avancée historique du droit international. C’est en effet le premier grand traité dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements adopté depuis 1996. C’est également le premier instrument universel juridiquement contraignant visant à réglementer le commerce des armes classiques et à lutter de manière globale contre les trafics illicites d’armements. L’adoption de ce traité était une priorité pour la France qui a activement participé aux différentes phases de la négociation. Elle fut parmi les premiers pays à y adhérer, en déposant ses instruments de ratification le 2 avril 2014. Elle œuvre désormais en faveur de son universalisation et de sa pleine et effective mise en œuvre.

La France est également membre de l’Arrangement de Wassenaar, mis en place en 1996,  sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. Les États participant - 41 à ce jour, dont les principaux producteurs et exportateurs de technologies avancées - doivent s’assurer que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage qu’ils effectuent ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales. Les États participants ont défini une liste de biens et technologies à double usage ainsi qu’une liste de biens militaires qu’ils s’engagent à contrôler à l’exportation. Ces listes sont mises à jour annuellement par le groupe d’experts de l’arrangement de Wassenaar.

Au niveau régional, la France applique, tout comme l’ensemble de ses partenaires européens, l’ensemble des dispositions de la Position commune 2008/944/PESC  "définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires". Cette position commune vise à faciliter la convergence des politiques d’exportation de matériels de guerre des États membres et à promouvoir la transparence dans le domaine de l’armement (évaluation des demandes d’exportation sur la base de critères, mécanisme de notification des refus, transmission de données statistiques sur les exportations d’armements, etc.). La concertation entre les États membres en la matière s’exerce dans le cadre du Groupe de travail du Conseil de l’Union européenne sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM) qui se réunit chaque mois à Bruxelles et auquel la France participe de façon active.

Par ailleurs, dans le domaine des exportations d'armement, la France souhaite faire œuvre de la plus grande transparence à l'égard de la communauté internationale et de la société civile. La France répond ainsi à de nombreux exercices instaurés dans un cadre multilatéral en communiquant des informations sur son dispositif national de contrôle des transferts sensibles mais également sur ses exportations d’armement. Ainsi, au niveau national, la publication annuelle depuis 1998 d’un rapport sur les exportations d’armement à destination du Parlement participe de cet effort. Ce rapport contient des informations sur les autorisations accordées mais également les prises de commandes ainsi que les livraisons effectuées.

Le rôle de la DGRIS.

La Direction générale des relations internationales et de la stratégie propose les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et coordonne les travaux du ministère des Armées dans ce domaine. A ce titre, elle coordonne l’examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Elle  participe aux travaux interministériels ainsi qu’aux négociations multilatérales menées dans ce domaine où elle porte la position du ministère des Armées. La DGRIS pilote également la contribution de ce ministère aux mécanismes de transparence multilatéraux portant sur les exportations d’armement et  élabore, en étroite collaboration avec l’ensemble des organismes concernés, le rapport sur les exportations d’armement à destination du Parlement.

Enfin, la DGRIS participe aux actions de sensibilisation et aux programmes d’assistance au profit d’États tiers auxquels la France contribue (aide à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, promotion de la Position commune 2008/944/PESC, etc.). Elle apporte, en outre, son soutien à la conduite d’études dans ce domaine par des experts indépendants.

En savoir plus

• Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armements de la France 2017
• Le rapport annuel « France and Arms Trade Control »
• Les rapports transmis par la France dans le cadre du Traité sur le Commerce des Armes
• Les rapports transmis par la France dans le cadre du Registre des Nations unies sur les armes classiques.
• Les rapports annuels sur les exportations d’armement de l’Union européenne