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Personnes en situation de handicap

Mise à jour  : 28/07/2018

Le ministère des armées est tenu d’employer 6 % de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à l’instar de l’ensemble de la Fonction publique.

Pour l’employeur, comme pour l’agent, la déclaration du handicap suscite le plus souvent des réticences et les représentations qui lui sont associées sont porteuses de préjugés.

Même si la déclaration reste difficile, le bénéfice professionnel (aides techniques et humaines) apporté par la reconnaissance officielle de son handicap est largement souligné par l’ensemble des agents.

Les agents en situation de handicap ne se sentent pas toujours concernés par la reconnaissance et usent leurs forces jusqu’au constat d’un état de santé malheureusement dégradé. Pourtant, se déclarer est une décision qui devient une solution. Les agents peuvent se rapprocher de leur correspondant handicap qui pourra leur apporter aide et conseil dans leurs démarches.

Recrutement par contrat

Conditions de recrutement si vous êtes : 

  • Titulaire d’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département (ex COTOREP à compter du 1er janvier 2006)
  • Titulaire d’une carte d’invalidité
  • Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
  • Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaire d’une rente
  • Titulaire d’une pension d’invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers 
  • Ancien militaire et assimilé titulaire d’une pension militaire d’invalidité 
  • Sapeur-pompier volontaire blessé dans l’exercice de ses fonctions

Vous pouvez bénéficier d’un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. 

Vous pouvez être recruté sous contrat pour des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an). Le contrat est renouvelable une fois pour la même durée.

Pour prétendre à ce mode de recrutement, vous devez :

  • Être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne
  • Être reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi et appartenir à l'une des catégories figurant dans la liste ci-dessus
  • Justifier du diplôme ou du niveau d’étude requis
  • Envoyer un dossier de candidature composé des pièces mentionnées ci-dessous

Constitution du dossier de candidature

Liste des pièces à transmettre :

  • Attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document permettant d’établir votre appartenance à l’une des catégories indiquées ci-dessus
  • Lettre de motivation précisant la référence du poste ambitionné
  • Curriculum vitae précisant le parcours d’étude et le parcours professionnel détaillé permettant d’apprécier les compétences du candidat
  • Photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d’études

A l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, vous pouvez être titularisé. Vous devenez alors fonctionnaire.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

Ce dossier doit être transmis au(x) correspondant(s) handicap relevant du ou des périmètre(s) souhaité(s).

Télécharger la liste des correspondants handicap :

Recrutement par concours

 Si vous êtes une personne handicapée et que vous avez souhaité participer à un concours, il vous est rappelé que ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours.

 Aucune condition de limite d’âge ne peut vous être opposée.

Vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers des épreuves du concours en fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité (par exemple : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétariat, temps de repos suffisant, etc.).

A cet effet, vous devez solliciter ces aménagements dans votre dossier d’inscription et produire un certificat médical délivré par le médecin agréé de l’administration compétent en matière de handicap, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont vous aurez besoin.La liste des médecins agréés compétents en matière de handicap est disponible auprès de la préfecture de votre département de résidence.

En revanche, il vous est précisé que chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste classant par ordre de mérite les candidats et qu’il est impossible de déroger au respect de ce classement à l’occasion des affectations et du choix des postes.

Que vous soyez recruté par concours ou par contrat, vous devez satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment celles relatives au niveau de diplôme ou aux conditions d’aptitudes physiques. Ces dernières sont vérifiées, par le médecin agréé, à l’occasion d’une visite médicale préalable à l’embauche, et sont appréciées en fonction des possibilités d’aménagements raisonnables s’offrant à votre employeur.

Le statut des fonctionnaires handicapés

Quel que soit le mode de recrutement, vous disposez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires.

Votre rémunération et vos indemnités sont identiques.

Vous pouvez toutefois bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier. 

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Dispositif ACCEO : acce-o.fr/client/ministeredefense/

ACCE-O permet aux personnes sourdes ou malentendantes d'accéder par téléphone à leurs correspondants handicap.


Droits : Ministère des armées