Pension militaire d'invalidité

Le droit à pension militaire d'invalidité

Au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l'occasion du service , dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité.

Ainsi, il est concédé une pension, lorsque le taux atteint :

• pour les infirmités uniques :

>> 10 % pour les blessures

>> 30 % pour les maladies en temps de paix

>> 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX)

• pour les infirmités multiples :

>> 30 % pour des maladies associées à des blessures

>> 40 % pour plusieurs maladies

L'aggravation, prouvée par le fait ou à l'occasion du service, de maladies antérieures ou concomitantes au service ouvre aussi droit à pension militaire d'invalidité.

L’appréciation du droit à pension

Il existe deux modes de reconnaissance de l’imputabilité :

>> la preuve : le militaire doit établir la preuve que sa blessure ou sa maladie a été causée par le fait ou à l’occasion du service et qu’il existe une relation médicale entre le fait constaté et l’infirmité évoquée.

>> la présomption : l’imputabilité peut être admise par présomption lorsque les infirmités résultant de blessures ou de maladies sont survenue dans des conditions particulières. Dans ce cas, le militaire est dispensé d’apporter la preuve de la relation certaine directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée.

Une nouvelle présomption d'imputabilité au service a été instituée par le statut général des militaires. Ainsi, l'article L.2 (4°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise qu'un militaire participant à une mission opérationnelle est considéré en service pendant toute la durée de la mission. Dès lors, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essais, ou d'entraînement ou en escale (cf tableau des services-périodes et missions-ouvrant droit à la présomption).

Seule la démonstration que cette blessure a été provoquée par un acte volontaire du militaire constitutif d’une faute détachable du service peut faire perdre le bénéfice du droit à pension d’invalidité. C’est ce que l’on appelle la preuve contraire.

La procédure de demande de pension

Dans le cadre de la simplification d'utilisation des documents administratifs, depuis le 10 septembre 2013, un seul imprimé de demande de pension d'invalidité permet de formuler :

- Une première demande de pension d'invalidité

- Une infirmité nouvelle

- Un renouvellement

- Une aggravation

- Une majoration tierce personne

- Une révision au taux du grade

- Une majoration pour enfant

Un imprimé concerne les militaires en activité de service, un second pour les militaires radiés des cadres ou de contrôles ET les victimes civiles.

PMI - Guide des barèmes des invalidités (format pdf, 635.25 KB).

Le militaire en service
Il adresse sa demande au commandant de son unité ou de son organisme d'emploi qui la transmettra au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ou au service chargé de la gestion du personnel.

Demande de pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité (format pdf, 286.1 KB).

Demande de pension d'ascendant au titre du code des pensions militaires d'invalidité (format pdf, 322.32 KB).

Tutoriel de sauvegarde personnelle des formulaires remplis en ligne (format pdf, 676.92 KB).

Le militaire radié des cadres
Il adresse sa demande directement au service départemental de l’ONAC-VG dont il dépend compte tenu de son domicile.

Les services départementaux de l’ONAC-VG dont la liste et les coordonnées se trouvent à la fin de ce document transmettent le dossier pour instruction administrative et médicale à la Sous-direction des pensions B.P. 509 - 17016 La Rochelle cedex 1.

A noter : le militaire qui n’est plus lié au service et qui réside à l’étranger doit directement adresser sa demande à la Sous-direction des pensions.

Si à l’issue de l’instruction, le droit à pension est proposé, le dossier est transmis au service des retraites de l’État, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (cf. infra, schéma "Instruction d'une demande de pension militaire d'invalidité").

Dans le cas contraire, une décision de rejet de pension est notifiée au postulant à pension qui dispose de six mois pour les résidents en France métropolitaine, 7 mois pour les résidents dans les DOM-COM et 8 mois pour les résidents à l'étranger à compter de sa notification officielle pour déposer un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions (cf. infra, schéma "Procédures devant les juridictions des pensions").

Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité : la demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de la demande. Cependant, il est préférable de déposer sa demande de pension dès que le fait générateur de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver ses droits à pension.

Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de la demande.

Le montant de la pension d'invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration.

Le taux attribué + le grade détenu = un indice exprimé en nombre de points. La valeur du point d’indice varie périodiquement, aujourd’hui elle est de 13,94 euros (au 1er juillet 2013).

En multipliant l’indice par la valeur du point on obtient le montant annuel net de la PMI.

Le militaire est en activité de service : le calcul de sa pension se fait au taux du soldat.

Dès que le militaire est radié des contrôles : le calcul de sa pension se fait au taux du grade détenu au moment de la radiation (sur demande : cf imprimé demande de PMI).

A partir du taux global de 85% peuvent s'ajouter à la pension principale des allocations aux grands invalides, aux grands mutilés, une aide pour la tierce personne... qui augmentent le montant de la pension.

Des majorations pour enfants à charge sont également servies jusqu'à leur majorité, et au-delà des 18 ans pour les enfants atteints d'une infirmité incurable. Ces majorations ne sont pas cumulables avec les prestations familiales.

Enfin toute concession de pension ouvre droit au bénéfice des soins médicaux gratuits pour les affections pensionnées ainsi qu'à l'appareillage (dans la limite des tarifs de la sécurité sociale).

Les autres bénéficiaires du code des pensions militaires et victimes de la guerre

- Les victimes civiles de guerre (exemple : déportés, internés, victimes d'accidents pouvant se rattacher aux événements de la guerre.

- Les victimes d'actes de terrorisme sont assimilées à des victimes civiles de guerre.

- Les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants, orphelins (sous certaines conditions d'âge et de ressources) et ascendants ont droit à pension si le militaire est décédé par le fait du service ou des suites d'une affection contractée en service, ou s'il était titulaire de son vivant d'une pension d'un taux égal à au moins 60% (pour les militaires) et 85% (pour les victimes civiles).

La réforme de la chaîne pensions fait partie de la modernisation de la gestion des ressources humaines engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Pour les militaires en activité, les groupements de soutien des bases de défense sont désormais LE maillon incontournable de cette chaîne et l'ONAC-VG, guichet unique au niveau central et territorial, devient l'interlocuteur privilégié du monde combattant.

Enfin, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agissant en tant qu'organisme opérant pour le compte de l’État, assure la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d'appareillage.

Le ministre de la défense a souhaité que soit instaurée, à l’instar de l’action sanitaire et sociale que la CNMSS offre déjà à ses ressortissants, assurés militaires et ayants droit, une même action en faveur des titulaires de pensions militaires d’invalidité, afin de compenser intégralement leur situation de handicap ou de dépendance générée par les blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, au-delà des prestations légales qui leur sont déjà servies.

Cette priorité donnée aux blessés invalides a été concrétisée par la publication du décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité, qui marque véritablement la naissance d’une action sanitaire et sociale nouvelle et spécifique à ces derniers, au travers de la création de la « commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » ».

Cette commission, chargée d’examiner les demandes de prestations complémentaires et de secours, est rattachée à la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Pour plus d’informations sur les modalités de saisine de cette commission, vous pouvez consulter la fiche jointe à cet article ou le site internet de la CNMSS (www.cnmss.fr) – espace « je suis ancien combattant – L.115 », rubrique « secours et prestations complémentaires ».