Quelques rappels

• Seule la cotisation du bénéficiaire actif est prise en charge par l'employeur (à hauteur de 50% d'une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d'équilibre »). E​lle est fixée à 71,23 € pour 2025 en intégrant les contributions additionnelles au fonds d'accompagnement social et au fonds d'aide aux retraités.
• La cotisation du bénéficiaire actif varie en fonction de la rémunération mensuelle brute (dans la limite d’un plafond de 3 864 € en 2024).
• La participation du ministère porte désormais sur tous les agents, contrairement au dispositif antérieur du référencement pour lequel la participation du ministère portait sur le conjoint et les enfants des agents adhérents au dispositif.
• La cotisation mensuelle des conjoints et des enfants ne donne pas lieu à une prise en charge employeur.
• Il n'y a pas, pour un même bénéficiaire, de cotisation à acquitter au-delà de la cotisation de 2 enfants de moins de 21 ans​.

• Le ministère cofinance également les options pour une couverture élargie dans la limite de 5 €, exclusivement pour les agents bénéficiaires actifs qui choisissent de souscrire à une option.
• Dès lors que l’agent bénéficiaire actif souscrit à une option, elle s’applique également à ses ayants-droit.

• Les organisations syndicales ont contribué activement à construire une couverture de soins de qualité au moyen de l’accord collectif ministériel qui constitue une avancée sociale majeure pour tous les agents du ministère.
• Le régime collectif mis en place pour 6 ans au maximum, à compter du 1^er janvier 2025, sera piloté par les organisations syndicales et l’administration dans une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS). Cette commission appréciera notamment les demandes d’évolutions tarifaires faites par la mutuelle.

La fiche ci-dessous récapitule le régime social et fiscal de la PSC France/DROM/COM. 

Pour le régime étranger

Outre les bénéficiaires civils en France métropolitaine, dans les DROM et dans les COM, le régime de PSC en santé s'applique également aux bénéficiaires civils affectés à l'étranger. Voici les montants de cotisations mensuelles pour l'année 2025 des personnels civils bénéficiaires actifs affectés à l'étranger.

 Cotisations mensuelles de l'agent civil bénéficiaire actif :

Les cotisations présentées sont calculées pour une rémunération brute égale au plafond de la sécurité sociale (3 864 € mensuels en 2024), soit le niveau maximal de cotisations possibles.  

Quelques rappels

• Les agents affectés à l'étranger bénéficient de garanties particulières détaillées à l'annexe II de l'accord ministériel du 5 octobre 2023
  
  Ces garanties sont exprimées en pourcentage de frais réels ce qui permet de prendre en compte les spécificités de la tarification des frais de santé à l'étranger.

• Harmonie mutuelle, en lien avec son partenaire MSH international, propose un service d'assistance intégré dans les garanties santé, dont une prestation de transport ou rapatriement sanitaire.
• Comme pour le régime France-DROM-COM, seule la cotisation du bénéficiaire actif est prise en charge par l'employeur, (à hauteur de 50% d'une cotisation théorique, dite « cotisation d'équilibre »). 
• Comme pour le régime France-DROM-COM, la cotisation mensuelle du bénéficiaire actif varie en fonction de la rémunération mensuelle brute (dans la limite d'un plafond de 3 864 € en 2024). 
• Pour le régime étranger, les cotisations dépendent de la zone géographique dans laquelle l'agent est affecté. Il existe 3 zones :
  • Zone 1 : Monde entier hors pays de la zone 2 et 3,  
  • Zone 2 : Japon, Royaume-Uni, Singapour, Australie, Brésil, Suisse,
  • Zone 3 : USA, Canada, Chine.
    
     
• Pour le régime étranger, la cotisation d'équilibre du bénéficiaire actif est fixée à :
  •  137,75 € pour la zone 1,
  •  203,51 € pour la zone 2,
  •  260,01 € pour la zone 3. 

• La cotisation mensuelle des conjoints et des enfants ne donne pas lieu à une prise en charge employeur.