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Associations professionnelles nationales de militaires

Mise à jour  : 14/12/2016

Tirant les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 2 octobre 2014, le législateur français a levé l’interdiction faite aux militaires de s’organiser afin de préserver et promouvoir leurs intérêts en qui concerne la condition militaire, en toute indépendance et dans le respect des obligations qui s’imposent à eux.

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense modifie le code de la défense et accorde le droit aux militaires de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires vient compléter le code de la défense.

Des arrêtés précisent l’application de ce nouveau dispositif et viendront le compléter.

Une APNM est exclusivement composée de militaires et a pour objet la préservation et la promotion des intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Cette adhésion ne doit cependant pas perturber les missions opérationnelles des armées.

Sous réserve de conditions de représentativité, les APNM peuvent être représentées au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire dans le cadre de la concertation rénovée.

Réglementation :
 

  • arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires.
  • arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.
  • arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Tableau des APNM :

Associations professionnelles nationales de militaires (format pdf, 112.34 KB).


Sources : SGA / DRH-MD
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