Export Control Law
Direction : DRSD /
Publié le : 24 avril 2026
Depuis 2020, la Chine s’est dotée d’un cadre juridique comparable aux réglementations américaines en matière de contrôle des exportations, avec une ambition claire : se donner les moyens de surveiller et, le cas échéant, de sanctionner des entreprises étrangères en cas de non-respect.
Retrouvez ci-dessous une fiche pratique dédiée à l’Export Control Law.
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