Secrétariat Général pour l'Administration
Mardi 19 avril 2011, une convention de gestion des prestations des soins médicaux gratuits et d'appareillage et traitement des expertises médicales a été entérinée officiellement au profit des bénéficiaires résidant au Maroc, en Algérie et en Tunisie. La Direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD), l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ont signé cette convention le 17 février dernier.
Depuis le 1er janvier 2010, la DRH du Ministère de la Défense a repris en charge la délivrance des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), en ce qui concerne la gestion médico-administrative et le remboursement des prestations
La DRH-MD a confié cette mission, par convention du 7 janvier 2010, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), opérant au nom et pour le compte de l’Etat. La reprise de ces missions ne concernait toutefois, en 2010, que les prestations délivrées en France (DOM-COM compris). En outre, la DRH-MD (sous-direction des pensions) a également repris la mission de délivrer les pensions militaires d'invalidité (PMI) aux anciens combattants et d'assurer les expertises médicales afférentes.
La prise en charge des prestations délivrées aux bénéficiaires résidant au Maroc, en Algérie et en Tunisie a toutefois fait l'objet d'un traitement différencié, au cœur de cette convention. Les services situés dans ces trois pays ont en effet été transférés à l'Office national des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONACVG) au 1er janvier 2011, et continueront à délivrer l'ensemble des prestations aux anciens combattants, parmi lesquelles les soins médicaux gratuits et l'appareillage des mutilés, ainsi que les expertises médicales.
Cette nouvelle convention vient consolider les relations développées depuis 2010 entre la DRHMD, la CNMSS et l'ONACVG, en vue d'assurer une parfaite reprise de la délivrance des prestations servies aux ressortissants du CPMIVG, en métropole, dans les DOM-COM et à l'étranger.
La nouvelle organisation, résultant de la réforme de l'administration au service des anciens combattants, repose ainsi sur un partenariat étroit entre ces trois acteurs : rôle d’accueil de proximité assuré par les services départementaux de l'ONACVG, délivrance des PMI par la sous-direction des pensions, expertises médicales assurées par les CEMCR hébergées par l'ONACVG, paiement des prestations des SMG et d'appareillage par la CNMSS, en France, et par l'ONACVG, pour l'Afrique du Nord.
Sources : SGA/DRH-MD
Droits : Mindef/SGA
