Etats de services

Les personnels de la défense (militaires, fonctionnaires, ouvriers de l'Etat) qui quittent le ministère de la défense quelle que soit la cause (fin du contrat par exemple pour les militaires), sans avoir obtenu une pension de retraite (avant 15 ans de service) sont affiliés rétroactivement au régime général pour leurs années de services effectuées à la défense. Ces services sont ainsi pris en compte dans le calcul de la pension de retraite du régime général au moment de la mise à la retraite.

Dans le cas où le relevé de carrière fourni par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), qui gère la retraite du régime général, ne mentionne pas les périodes passées à la défense, la délivrance d'une attestation d'affiliation rétroactive doit être demandée à votre ancien employeur en précisant

- vos nom et prénom
- vos date et lieu de naissance
- les dates de début et fin de service (d'où l'importance de conserver ses bulletins de paie)
- le lieu de vos services

> Pour les militaires de l'ARMEE DE TERRE
Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre (EDIACAT)
Division archives
3, rue Javelin Pagnon BP 508
42007 Saint Etienne Cedex 1

> Pour les LEGIONNAIRES rayés des contrôles avant le 1er janvier 1990
Bureau des anciens de la légion étrangères (BALE)
BP 38 - 13998 MARSEILLE ARMEES

> Pour les militaires de l'ARMEE DE L'AIR
Service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA)
Bureau des pensions
Route nationale 10 BP 339
37081 TOURS Cedex 2

> Pour les militaires de la MARINE NATIONALE
BCRM Toulon
Service administratif et financier du commissariat de la marine
Bureau des affiliations rétroactives
BP 422
83800 TOULON Cedex 9

> Pour les militaires de la GENDARMERIE NATIONALE
La demande doit être faite auprès du
Centre administratif de la gendarmerie nationale
BP 201
36300 LE BLANC

> Pour les militaires de la DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Centre de services des ressources humaines
Département des personnels militaires
Site de Vernon BP 914
27207 VERNON CEDEX

> Pour les SAPEURS POMPIERS DE PARIS
Monsieur le trésorier de la BSPP
Bureau administration générale
Section administration comptabilité
16, avenue Boutroux
75634 PARIS Cedex 13

> Personnels CIVILS 
Vous avez été fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat et vos services ne figurent pas sur votre relevé de carrière CRAM, vous devez vous adresser au
Ministère de la défense DRH-MD/ Sous-direction des pensions
Bureau des retraites civiles et militaires
17016 LA ROCHELLE CEDEX 16

> SERVICE MILITAIRE
Si votre service national ne figure pas sur votre relevé de carrière CRAM, vous devez fournir à la CRAM un état signalétique et des services, document délivré par le
Bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM)
Caserne Bernadotte
64023 PAU Cedex