Secrétariat Général pour l'Administration
La direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) garantit le respect du droit et assure la qualité de la réglementation au sein du ministère de la Défense.
La production normative accrue, l'omniprésence du droit dans la société et la complexité croissante des questions soulevées par les activités militaires ont conduit le ministère de la Défense à se doter, dès 1999, d'une structure dédiée uniquement à l’expertise juridique : la direction des affaires juridiques (DAJ).
La DAJ élabore les textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre de la Défense. Sa directrice est au sein du ministère "haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation". La direction traite tous les aspects juridiques des multiples activités du ministère de la Défense : de la négociation d'accords internationaux à la protection juridique des agents du ministère, du contentieux à l’élaboration de textes réglementaires, de la justice militaire à la codification, la direction exerce ses compétences dans tous les domaines du droit.
Elle assume en permanence les missions d’expertise juridique qui lui sont demandées par le cabinet du ministre, les états-majors, les directions et les services ainsi que l’affectation et le soutien des conseillers juridiques sur les théâtres d’opérations.
D2P élabore, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministre de la Défense (hors textes relatifs aux personnels), ainsi que les études d’impact qui précèdent leur élaboration.
Elle apporte son expertise en droit public économique au profit de l’ensemble des services du ministère et des états-majors, en particulier en matière de contrats, de marchés et en matière immobilière.
Elle traite, en liaison avec les ministères intéressés, les questions relatives au droit de l'environnement et de la santé publique, en veillant à ce que soient prises en compte les spécificités du ministère de la Défense.
D2P participe également aux études relatives à l’organisation de l’ensemble des structures du ministère. Elle rédige les textes réglementaires et prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle assure, en outre, la fonction de correspondant du ministère de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Elle garantit, enfin, la diffusion électronique des textes juridiques intéressant le ministère de la défense au bulletin officiel.
DIE accompagne l’action internationale du ministère en fournissant aux armées, à la DGA et aux autres services les savoir-faire et conseils dont ils ont besoin pour mettre en place le cadre de leurs coopérations et de leurs actions internationales.
A ce titre, elle assure un triple rôle d’élaboration des règles applicables, de soutien opérationnel aux responsables de projet et d’interface institutionnelle avec les partenaires extérieurs du ministère, tant en France qu’à l’étranger. Selon la nature des projets, elle assiste le chef de file ou coordonne les services pour les représenter dans les négociations internationales et européennes.
A ces missions s’ajoutent la responsabilité de diffuser le droit au sein des armées, la représentation du ministère dans les instances européennes et la définition des positions de la Défense auprès des juridictions internationales.
Les missions de DIE sont mises en œuvre, de façon intégrée, en s'appuyant sur trois bureaux possédant une expertise spécifique : le bureau du droit international général, le bureau du droit européen et le bureau du droit des conflits armés.
Etonnante structure que la DAPM qui se dénomme division au lieu de sous-direction comme pour rappeler sa singularité.
Singulière, elle l’est notamment par sa composition puisqu'elle est la seule structure militaire de la DAJ. Elle est également la seule structure à être dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire avec le grade d’assimilation d’officier général.
La division fournit des expertises en matière pénale, prépare les avis du ministre de la défense préalables aux poursuites susceptibles d’être engagées à l’encontre des militaires notamment par le tribunal aux armées de Paris, mais aussi les décisions du ministre de la défense en matière de levée du secret de la Défense nationale.
Elle prépare ou examine les projets de loi relatifs au droit pénal ou à la procédure pénale.
Elle gère l'ensemble du corps des greffiers militaires et arme en greffiers les tribunaux de droit commun disposant d’une chambre spécialisée des affaires pénales militaires et les états-majors.
Pour assurer ses missions, la division des affaires pénales militaires est dotée de trois bureaux, le bureau des avis et relations judiciaires, le bureau des études et de l’organisation et le bureau du personnel et de l’administration.
CX est l’avocate d’un grand ministère régalien, résolument engagé dans une démarche de modernisation.
Si les contentieux statutaire et indemnitaire constituent toujours une part significative de son activité, CX doit également prendre en charge des litiges nouveaux dans des domaines variés : les ressources humaines (du fait des restructurations), les contrats et la propriété publique (développement de nouveaux instruments contractuels), mais également les questions prioritaires de constitutionnalité que tout justiciable peut invoquer depuis le 1er mars 2010.
Pour répondre plus efficacement aux attentes du terrain, la déconcentration de la fonction contentieuse au sein des services locaux du contentieux, structures communes aux armées et à la DAJ, s’est étendue au contentieux administratif et à la protection juridique statutaire, l’administration centrale ne conservant, pour l’essentiel, dans ces domaines, qu’un rôle d’encadrement et d’impulsion.
Pour assurer sa mission, la sous-direction est dotée de cinq bureaux traitant respectivement du contentieux général, du contentieux de la fonction militaire, du contentieux contractuel et domanial, du contentieux indemnitaire et des dommages généraux.
Afin d'assurer un service toujours de meilleure qualité, la sous-direction a fait certifier ISO 9001 l'ensemble de ses activités.
► 300 textes réglementaires ont été produits ou analysés par la DAJ
► 60 textes (20 décrets, environ 40 arrêtés et 1 instruction) ont été examinés dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
► 18 accords intergouvernementaux ont été signés en 2009 (5 en 2007 et 3 en 2008)
► 2 000 mémoires ont été produits pour défendre des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires
► 1 300 avis juridiques ont été fournis par la DAJ en 2009
► 80 arrangements techniques (relations internationales avec les ministres de la défense d'autres pays) ont été soumis à la DAJ
► 15 000 000 € : les dépenses liées au contentieux ont représenté plus de 15 millions d'euros
► 205 demandes de protection juridique ont donné lieu à 155 acceptations et 50 refus
► 4 000 textes ont été publiés dans le bulletin officiel en ligne du ministère de la Ddéfense, ce qui représente environ 20 000 pages
Sources : SGA/DAJ
Droits : Mindef/SGA
