Secrétariat Général pour l'Administration
La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Téléchargez la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (format pdf, 3 MB).
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Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Téléchargez la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 (format pdf, 97 kB).
Téléchargez ci-dessous la composition du CIVEN dont les membres ont été nommé par le ministre de la Défense (arrêté du 3 août 2010)
Composition du CIVEN (format pdf, 10 kB).
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Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Téléchargez le décret n°2010-653 du 11 juin 2010 (format pdf, 130 kB).
Décret n°2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Téléchargez le décret n°2012-604 du 30 avril 2012 (format pdf, 194 kB).
Sources : SGA/DRH-MD
Droits : Mindac/SGA
