Secrétariat Général pour l'Administration
La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.
Procédure selon laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires ayant présenté une demande en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010.
Procédure d'appréciation du droit à indemnisation (format pdf, 28 kB).
Sources : SGA/DRH-MD
Droits : Mindef/SGA
