Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Que signifie le sigle CIVEN ?

Il signifie Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires.

Quelle est la composition du comité d’indemnisation (CIVEN) ?

Sous la présidence d’un conseiller d’Etat ou à la Cour de cassation, des experts juridiques et médicaux ainsi que des représentants du ministère de la défense et de la santé sont nommés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans.

Quelles sont les missions du comité d’indemnisation (CIVEN) ?

Il examine le dossier du demandeur et s’assure qu’il réunit les conditions d’indemnisation. Il présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande :
une offre d’indemnisation est proposée au demandeur si son dossier réunit les conditions
une décision de rejet est opposée au demandeur si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.

Il peut, s’il le juge nécessaire, faire réaliser des expertises médicales pour préciser la validité d’un dossier.

Il détermine la méthode qu’il retiendra pour calculer la probabilité qu’une maladie constatée soit liée à une exposition aux rayonnements ionisants.

Quelle est la composition du secrétariat du comité d’indemnisation (SCIVEN) ?

Ce sont des agents des services du ministère de la défense, dont un médecin.

 Quelles sont les missions du secrétariat du comité d’indemnisation ?

Informer, renseigner le public sur les modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français conformément à la loi du 5 janvier 2010.

Envoyer les formulaires d’indemnisation aux demandeurs

Instruire et enregistrer les dossiers complets (validation des pièces administratives et médicales envoyées par le demandeur justifiant son identité ainsi que les conditions de date, de lieu et de maladie radio-induite)

Transmettre au comité d’indemnisation les demandes recevables tant au niveau administratif que médical pour que ce dernier puisse proposer une offre d’indemnisation aux demandeurs.

 Comment déposer une demande d’indemnisation ?

Il vous faut contacter le secrétariat du comité d’indemnisation (SCIVEN) :

Par téléphone au numéro Azur : 0810 007 025
ou par courrier au : 5, place de Verdun
17016 La Rochelle Cedex 1

Le SCIVEN enverra un formulaire de demande d’indemnisation, également disponible en téléchargement sur ce site. Il en existe deux sortes, selon que l’on est la victime ou un ayant-droit (veuf(ve), descendant ou ascendant)

Ce formulaire et les documents associés devront être retournés obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec les pièces justificatives adéquates.

 Peut-on être victime et ayant-droit à la fois ?

Oui, on peut être à la fois, victime directe (répondant aux conditions de date, de lieu et de maladie) et ayant-droit d’une victime décédée suite aux conséquences des essais nucléaires. Le secrétariat du comité d’indemnisation enverra alors deux formulaires.

 Existe-t-il un délai pour déposer une demande d’indemnisation au CIVEN ?

Oui, pour les ayants-droit d’une victime décédée avant la promulgation de la loi n°2010-2 du 05 janvier 2010 qui doivent respecter un délai de 5 ans à compter de cette date.

Non, pour les victimes ou pour les ayant-droit d’une victime décédée après la promulgation de la loi n°-2010-2 du 05 janvier 2010 qui n’ont pas de délai pour déposer une demande.

 Quelles sont les étapes de l’instruction d’une demande d’indemnisation ?

Il y a une phase administrative puis une phase médicale. Dès que ces deux étapes sont validées, la demande d’indemnisation passe devant le comité d’indemnisation qui propose une offre d’indemnisation aux demandeurs.

 Quel est le délai pour instruire une demande d’indemnisation ?

Le délai débute dès que le dossier est complet c’est-à-dire lorsque toutes les pièces administratives et médicales reçues permettent l’instruction du dossier. Pour 2010, le délai est porté à dix mois s’il n’y a pas d’expertises médicales demandées par le comité d’indemnisation.

 Que puis-je faire si je rencontre des difficultés pour produire une pièce justificative obligatoire ?

Vous pouvez appeler le secrétariat du comité d’indemnisation au n° AZUR
0810 007 025

du lundi au vendredi de 9h à 16h00 pour obtenir des indications supplémentaires.

 Quelle est la différence entre une pension militaire d’invalidité (PMI) et le capital attribué par le CIVEN ?

La PMI est une rente mensuelle en réparation d’une maladie ; le capital est une somme attribuée par le CIVEN, versée en une seule fois par son secrétariat (le SCIVEN), et qui prend en compte la maladie ainsi que les préjudices. Les deux indemnités ne sont pas cumulables. C’est une réparation intégrale, c’est-à-dire qu’elle prend en compte les indemnités déjà versées au titre des mêmes préjudices.

 Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?

C’est le fait de proposer une offre d’indemnisation à une personne qui peut soit la refuser soit demander son augmentation avant la décision signée par le ministre de la défense.

le demandeur sera informé des pièces concourant à l’instruction de son dossier que le SCIVEN aura obtenues auprès des services concernés ; il sera tenu au courant de l’évolution de son dossier, notamment du montant de l’indemnisation proposée. Il pourra apporter des remarques et des pièces justificatives à l’appui de ses déclarations.

 Que puis-je faire si la décision du ministre de la défense (montant du capital insuffisant ou rejet de ma demande) ne me satisfait pas ?

Vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence si vous habitez en France métropolitaine ou dans un DOM-COM. Si votre lieu de résidence est à l’étranger, vous devez saisir le tribunal administratif de Paris.

 Qu’est-ce que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ?

C’est une commission composée de personnalités scientifiques et de représentants des ministères de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française, de parlementaires et d’associations de victimes des essais nucléaires. Elle sera réunie par le ministre de la défense deux fois par an pour suivre l’application de la loi n°-2010-2 du 05 janvier 2010 et pour proposer des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites.