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Le SGA en action

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.

Mise à jour : 30/10/2012 16:30

Comment ça marche

1. Qui est concerné par la Loi du 5 janvier 2010 ?

2. Quelles sont les conditions ?

3. Pour quelle indemnisation ?

4. Par quel organisme ?

5. A qui s’adresser ?

6. Quelle est à la marche à suivre ? Quels documents sont à ma disposition ?

1. Qui est concerné par la Loi du 5 janvier 2010 ?

Toute personne, civile ou militaire, souffrant de l’une des 18 maladies radio-induites dues à son exposition aux essais nucléaires français énumérées dans le décret d’application de la loi, en qualité de victime, et indiquées ci-dessous.

Si la victime est décédée, son ou ses ayant(s)-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation ; en effet, un ayant-droit est une personne qui, par son statut juridique, est bénéficiaire des droits de la victime décédée (veuf ou veuve, enfant, ascendant, par exemple).

2. Quelles sont les conditions ?

Trois conditions doivent être réunies. La victime doit en même temps :

>> Avoir résidé ou séjourné dans des zones du Sahara ou de la Polynésie française

Pour le Sahara

Secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest -26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l’azimut 100 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres

Secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est – 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l’azimut 70 degrés et l’azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l’axe d’azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres

Pour la Polynésie française

Secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes sud – 139 degrés 01 minute ouest) compris entre l’azimut 15 degrés et l’azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l’archipel des Gambier

Zones de l’atoll de Hao : le centre de décontamination des appareils et du personnel, le centre d’intervention et de décontamination et le centre technique

Zones de l’île de Tahiti : la commune de Taiarapu-Est (comprenant les communes associées de Faaone, Afaahiti-Taravao, Pueu et Tautira), la commune de Taiarapu-Ouest (comprenant les communes associées de Teahupoo, Vairao et Toahotu) et, dans la commune de Hitia’a O Te Ra, la commune associée de Hitia’a

>> Pendant les périodes suivantes :

Pour le Sahara

entre le 13/02/1960 et le 31/12/1967 au centre saharien des expérimentations militaires (C.S.E.M.)

entre le 07/11/1961 et le 31/12/1967 au centre d’expérimentation des oasis (C.E.M.O.)

entre le 07/11/1967 et le 31/12/1967 dans les zones périphériques à ces centres

Pour la Polynésie française

entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998 dans les atolls de Mururoa et de Fangataufa

entre le 02/07/1966 et le 31/12/1974 dans les zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire

entre le 02/07/1966 et le 31/12/1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao

entre le 19/07/1974 et le 31/12/1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti

>> Et sou ffrir de l’une des pathologies listées dans le document à télécharger ci-dessous:

Liste des maladies radio-induites (maj 30/04/2012) (format pdf, 38 kB).

3. Pour quelle indemnisation ?

L’indemnisation est calculée par rapport aux préjudices subis, c’est-à-dire par exemple l’importance des troubles d’existence, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel, les souffrances…

La réparation est dite intégrale : elle prend en compte la totalité des préjudices depuis qu’ils sont apparus ; elle ne peut toutefois indemniser à nouveau ce qui a déjà été indemnisé par des organismes publics (remboursements de frais, mensualités de versement de pension d’invalidité, etc…). Les sommes déjà perçues à ce titre seront donc déduites du capital versé.

4. Par quel organisme ?

Un comité d’indemnisation est créé spécialement ; il est présidé par un haut magistrat et comprend majoritairement des médecins et des personnalités qualifiées.

C’est lui qui détermine les modalités à retenir pour le calcul des indemnisations, ainsi que les expertises qui lui sont nécessaires pour établir la réalité et la nature des préjudices.

Le comité est assisté d’un secrétariat qui reçoit les demandes et instruit les dossiers.

Une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera consultée sur le suivi de l’application de la loi d’indemnisation et sur la modification de la liste des maladies radio-induites. Elle comprend des députés et des sénateurs, ainsi que des représentants de l’assemblée et du gouvernement de Polynésie française, des représentants d’associations de victimes des essais et des personnes qualifiées.

Composition du CIVEN

Téléchargez ci-dessous la composition du CIVEN dont les membres ont été nommé par le ministre de la Défense (arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011)

Composition du CIVEN (format pdf, 10 kB).

Le Civen en quelques chiffres

Au 28 septembre 2012 :

>> 772 demandes d'indemnisation reçues au secrétariat du comité d'indemnisation ;
>> 602 dossiers examinés ;
>> 13 expertises demandées ;
>> 7 indeminsations ;
>> 54 dossiers réexaminés à la suite de la parution du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012.

5. A qui s’adresser ?

Le secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (SCIVEN) est à votre disposition pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation.