Action sociale

 Typologie 

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 Ces instances ont un pouvoir consultatif : leur avis ne s'impose pas à l'administration.

Pour les représentants du personnel, la répartition des sièges s'effectue sur la base des résultats obtenus par chacune des organisations syndicales lors des élections aux CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). En raison du nombre important d'ouvriers de l'État au sein du ministère (41% du personnel civil), les élections CHSCT auxquelles participent tous les personnels civils, ont été choisies pour mesurer la représentativité syndicale. Dans les autres ministères, ce sont les élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires qui sont retenues pour apprécier la représentativité syndicale.

 Instances de concertation au niveau ministériel 

 Conseil supérieur des personnels civils (CSPC) 
 Le CSPC se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du ministre ou de son représentant. Instance non paritaire, le CSPC comprend 14 représentants du personnel.
 Le CSPC est amené à connaître
 

•  Des questions relatives à la politique générale du ministère (missions des organismes, situation économique, politique industrielle et évolution des plans de charge, moyens budgétaires pour l'investissement et le fonctionnement),
•  Des questions relatives à l'emploi des personnels civils, à la politique des effectifs et à l'organisation du travail.

 Comité technique paritaire ministériel (CTPM) 
 Le comité technique paritaire ministériel (CTPM) se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du ministre ou de son représentant, le Secrétaire général pour l'administration (SGA). Instance paritaire, le CTPM comprend 32 membres titulaires (16 représentants de l'administration et 16 représentants du personnel) et autant de suppléants.
 Le CTPM connaît notamment
 

•  Des questions relatives à l'élaboration et aux modifications des règles statutaires concernant les fonctionnaires du ministère de la défense et des dispositions réglementaires concernant les agents non titulaires du ministère : les projets de textes statutaires relatifs aux fonctionnaires et aux contractuels sont obligatoirement soumis au CTPM.
•  Des conditions de travail de ces personnels (horaires de travail, mise en oeuvre de l'ARTT).
   Par contre, par dérogation à la règle en vigueur dans les autres ministères, le CTPM n'est pas compétent pour examiner les textes d'organisation au motif de la préservation de la sécurité nationale.
   

 Commission consultative paritaire ouvrière (CPO) 
 La CPO se réunit en principe une fois par an sous la présidence du ministre ou de son représentant. Instance ministérielle paritaire, la CPO est composée de 30 membres. La CPO examine les questions relatives aux ouvriers de l'État.
 

 Conseil de discipline supérieur 
 Pour les ouvriers de l'État, le conseil de discipline supérieur est compétent pour les sanctions les plus graves.
 

 Commission administrative paritaire centrale (CAPC) 
 Il existe une CAPC pour chaque corps de fonctionnaire. Instance ministérielle paritaire, la CAPC comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants élus des personnels. Elle se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du Directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
 L'avis préalable des CAP est obligatoirement requis pour un certain nombre de décisions individuelles relatives à la gestion du personnel (titularisation, recours en révision de notation, disponibilité sur demande, détachement, discipline, etc.) et sur l'avancement par changement de grade ou de corps.
 

 Commission paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires de la défense (CPAD) et commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico commerciaux et techniciens de la DGA (CPS/ ICT) 
 La CPAD et la CPS/IC, pour les agents sous contrat, ont un rôle équivalent aux commissions administratives paritaires centrales (CAPC) en matière d'avancement et aux conseils de discipline en matière disciplinaire.
 

 Commission centrale de prévention (CCP) 
 La CCP se réunit tous les ans sous la présidence du Directeur de la fonction militaire et du personnel civil. Instance consultative paritaire, elle est composée de 14 membres de l'administration et de 14 représentants du personnel civil.
 La CCP examine toutes les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel civil de la Défense comme par exemple
 

•  Les statistiques relatives aux accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles,
•  Les projets de réglementation générale sur la santé et la sécurité au travail,
•  Le fonctionnement de la médecine de prévention,
•  Les travaux portant sur des thèmes d'actualité (amiante, harcèlement moral au travail).

 Groupe central de coordination de la formation (GCC) 
 Le GCC se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du Directeur de la fonction militaire et du personnel civil (DFP). Instance nationale paritaire, le GCC est composé de 14 représentants de l'administration et de 14 représentants du personnel civil.
 Il étudie toutes les questions relatives à la politique de formation du personnel civil, examine le programme des actions de formation et le bilan des actions de formation de l'année écoulée.
 

 Conseil central de l'action sociale (CCAS) 
 Le CCAS se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du Secrétaire général pour l'administration (SGA). Le CCAS est composé de 37 membres avec voix délibérative (29 représentants des personnels militaires et 8 représentants des personnels civils) et de membres avec voix consultative (représentants des états-majors, DFP, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, mutuelles...)
 Le conseil central de l'action sociale associe les représentants du personnel militaire et civil comme les principales autorités du ministère de la défense à l'élaboration de la politique d'action sociale du ministère. Le conseil central délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale. Il donne son avis sur le budget d'action sociale et sur les projets de textes dans le domaine social.
 

 Instances de concertation au niveau central ou local 

 Commission d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) 
 Il existe une CICPC par état-major, direction ou services centraux (exemple : CICPC du SGA, CICPC du Génie...). La CICPC se réunit au moins une fois par an. Instance non paritaire, la CICPC comprend 12 représentants de l'administration et 13 représentants du personnel.
 

La CIPC donne lieu à la communication et à des échanges d'informations concernant

•  La situation et l'évolution des moyens en personnel civil, notamment les questions relatives au bilan des recrutements et des avancements, à l'absentéisme, aux conditions de travail, à l'organisation du travail et aux emplois tenus par le personnel civil,
•  Les actions et études susceptibles de transformer les conditions de travail.

 Commission d'information économique et sociale (CIES) 
 Il existe une CIES dans tous les organismes du ministère de la défense dont l'effectif est d'au moins 100 personnels civils. La CIES n'est pas une instance paritaire (25 membres maximum). Les membres représentant l'administration sont en pratique le responsable de la structure concernée (ou son représentant), en tant que président, ainsi que les personnels d'encadrement du service désignés par ce dernier en fonction notamment de l'ordre du jour. La CIES est une instance locale de concertation et de dialogue entre le chef de l'organisme et les représentants du personnel de ce même organisme : La CIES joue en fait un rôle équivalent à la CICPC au niveau de chaque organisme.
 La CIES donne lieu à la communication d'informations concernant
 

•  L'évolution des missions de l'organisme et de son rôle dans le cadre de la politique globale de l'autorité dont il relève,
•  La situation des effectifs et le bilan de la gestion des ressources humaines,
•  Les projets tendant à transformer les conditions de travail.

 Commission administrative paritaire locale (CAPL) 
 Il peut exister au niveau local des commission administrative paritaire locales (CAPL) si l'organisme comprend au moins 50 fonctionnaires d'un même corps. Actuellement, il existe 25 CAPL pour les corps des adjoints administratifs, SA, TSEF et ouvriers professionnels des services déconcentrés.
 

 Commission d'avancement 
 Pour les ouvriers de l'État, la commission d'avancement a un rôle équivalent aux commissions administratives paritaires locales (CAPL) en matière d'avancement et aux conseils de discipline en matière disciplinaire.
 

 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 
 Il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans tous les organismes employant au moins 50 agents civils. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit une fois par trimestre à l'initiative du président, le chef d'organisme ou son représentant, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les organismes où sont exercées des activités à haut risque.
 Le CHSCT participe à la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail mise en oeuvre par les chefs d'organisme, notamment en émettant des avis sur tous les projets d'aménagement susceptibles de modifier la sécurité et les conditions de travail et en proposant, le cas échéant, toutes mesures pour améliorer les méthodes de travail et les conditions de sécurité. Le comité participe également à la protection de la santé et de la sécurité des agents lors de l'analyse des risques professionnels auxquels peut être exposé le personnel et lors de l'analyse des conditions de travail.
 En cas accident du travail grave ou répétitif ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel reconnue, le comité fait effectuer une enquête préliminaire. A l'occasion de cette enquête, à laquelle participe un représentant du personnel au CHSCT, il est recherché toutes les causes possibles de l'accident ou de la maladie et quelles mesures permettraient de remédier à la situation constatée. A l'issue de l'enquête, le comité se prononce sur les conclusions et les suites à donner.
 

 Comité social 
 Il existe plus de 200 comités sociaux installés sur tout le territoire métropolitain et au sein des forces françaises stationnées en outre-mer et à l'étranger.
 Le comité social se réunit obligatoirement deux fois par an. Le comité social comprend un président (selon les cas, le chef de corps, le commandant de légion, le commandant de base aérienne, le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronavale, le directeur de l'établissement DGA support du comité social), un secrétaire général (désigné parmi les représentants du personnel), des représentants de l'action sociale (assistant(e) social(e), chef de district) et au minimum 10 représentants du personnel civil et militaire.
 

Destiné à faire participer localement les personnels du ministère à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'action sociale et culturelle, le comité social est non seulement une instance de concertation - où les besoins des personnels sont entendus et les orientations sociales imaginées - mais aussi une instance décisionnelle ; le comité social détient en effet un pouvoir décisionnel en matière de répartition des crédits d'actions sociales communautaires et culturelles (ASCC) et d'attribution de secours en "commission restreinte".