Dossier et 1er bilan sur la réforme de l'administration au service du monde combattant

La rationalisation de l'administration au service des anciens combattants

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), le premier conseil de modernisation des politiques publiques, présidé par le président de la République a décidé, le 12 décembre 2007 : "la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) un guichet unique à maillage départemental de prestations de service aux anciens combattants".

Cette décision, prise au plus haut niveau de l'Etat, a pour objectif d'assurer autrement le devoir de reconnaissance et de réparation dû au monde combattant.

Les missions assurées par la DSPRS sont maintenues dans leur intégralité. Les fermetures des directions interdépartementales s'échelonneront de 2010 à 2011.

La solidarité, la reconnaissance et la réparation sont préservées et sont transférées à d'autres services et organismes du ministère de la défense dont principalement l'ONACVG.

Les reclassements des personnels s'intègrent dans le contexte plus général des restructurations de la défense : un plan d'accompagnement des restructurations a été élaboré. Les agents de la DSPRS bénéficieront de toutes ces mesures.

 Proximité, modernité et qualité sont les trois axes majeurs de cette réforme qui conduira à l'amélioration de la qualité de service rendu au monde combattant.

Avant

Après

Séminaire : "Réforme pour le monde combattant : Premier bilan"

Après les premiers transferts de missions de la DSPRS et les premières fermetures des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC), le secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants organise son quatrième séminaire sur le thème "Réforme pour le monde combattant : premier bilan".

A cette occasion, les différents intervenants présenteront le retour sur expérience de la réforme aux ressortissants du réseau géographique des DIAC qui ont fermé en 2010 : Grenoble, Nancy, Tours, Clermont-Ferrand, Montpellier, Rouen, Dijon, Nantes, Caen, Limoges, Strasbourg et Toulouse.

Cette réunion rassemble, autour de l’administration, les associations et ressortissants ainsi que la presse locale et la presse combattante. Il s'agit d'exposer le déroulement du transfert et de la reprise des missions, les étapes de la fermeture de ces directions et le processus de reclassement des personnels et d’en tirer un premier bilan.

Les participants pourront poser leurs questions, demander des précisions et échanger librement avec leurs interlocuteurs.

Déroulé :

14 h 00   Accueil des participants 

14 h 30  Allocution d’ouverture du séminaire par M. Christian PIOTRE, secrétaire général pour l’administration  

14 h 45    1^ère table ronde - Les pensions militaires d’invalidité 

15 h 30    2^ème table ronde - Appareillage et soins médicaux gratuits 

16 h 00    3^ème table ronde - Cartes et titres, reconnaissance et réparation 

17 h 00    Questions diverses 

17 h 30  Clôture du séminaire par M. Hubert FALCO, secrétaire d’Etat aux anciens combattants Cocktail au pavillon Joffre.

La mise en œuvre de la réforme

Les bénéfices attendus de cette réforme sont multiples

• un service unique de proximité : l'ONACVG pour toutes les questions du monde combattant

• le maintien de toutes les missions et le transfert de celles-ci à d'autres services de la Défense compétents

• la rationalisation et la modernisation des procédures par regroupement géographique et informatisation

• des gains en effectifs et crédits (fermeture de DSPRS, direction d'administration centrale et de ses dix huit services déconcentrés sur la période 2010-2011)

• le renforcement des opérateurs (ONACVG, caisse nationale militaire de sécurité sociale, institution nationale des Invalides)

L'organisation du transfert des missions et le calendrier

Depuis le 1er janvier 2010, l'ONACVG assure la gestion des  statuts, cartes, titres et des retraites du combattant, l’indemnisation des orphelins et a la responsabilité des nécropoles nationales et des hauts lieux de mémoire.

Les trois services du Maghreb lui seront également rattachés au 1^er janvier 2011.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) assure quant à elle l'instruction des pensions militaires d'invalidité (sous-direction des pensions de La Rochelle) et leur contentieux. La mission "emplois réservés" lui est également confiée. Elle reprend également l'instruction des dossiers "soins médicaux gratuits" avec comme opérateur la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

La mission appareillage est transférée à la direction centrale du service de santé des armées en liaison avec la CNMSS.

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) est intégré à l'institution nationale des Invalides (INI).
 

Les fermetures des services de la DSPRS sont programmées sur deux ans, selon le cadencement suivant :

 2010 - Fusion de l'INI et du CERAH et fermeture de 12 sites :

• 1^er mars : Grenoble, Nancy et Tours
• 1^er mai : Clermont-Ferrand, Montpellier et Rouen
• 1^er juillet : Dijon et Nantes
• 1^er septembre : Caen, Limoges, Strasbourg et Toulouse

 2011 - Transfert des trois services du Maghreb à l'ONACVG et fermeture des derniers sites :

• 1^er juillet : Bordeaux, Lille, Lyon et Rennes
• 1^er novembre : Ajaccio, Marseille, Metz et Val-de-Fontenay
• 1^er décembre : Château-Chinon et fermeture des services de l'administration centrale

Le monde combattant

Le monde combattant est composé de l'ensemble des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

• Anciens combattants des guerres de 1914-1918 (1^ère génération du feu), 1939-1945 et Indochine (2^ème génération du feu), Algérie, combats du Maroc et de Tunisie (3^ème génération du feu) et des opérations extérieures (OPEX)
  

• Victimes civiles de la guerre

• Militaires de carrière et anciens appelés

• Victimes d'attentats terroristes

• Ayants cause (conjoints survivants, orphelins et  ascendants)

Le dispositif mis en œuvre en faveur du monde combattant concerne pour l'essentiel :

•  La reconnaissance de la qualité de pensionné et d'ancien combattant ou de victime de guerre (statuts et titres, pensions d'invalidité, retraite du combattant)

• La mise en œuvre des droits et avantages accordés (soins médicaux gratuits, appareillage, rente mutualiste, fonds de solidarité aux anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord,…)

Quelques chiffres

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS)

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), héritière du ministère des pensions, né avec la loi du 31 mars 1919, a été intégrée au sein du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la Défense en novembre 1999.

Composée de 2 sous-directions, d'une division, d'un observatoire de la santé des vétérans, d'un centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, d'une commission de réforme spéciale, ses missions régaliennes sont au cœur de l'activité traditionnelle du ministère en faveur du droit à reconnaissance et du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre :

• Cartes, titres et statuts
• Pensions d'invalidité
• Réinsertion sociale (soins médicaux gratuits, appareillage…) et reconversion (emplois réservés)

Des services déconcentrés

Jusqu’en 2010, la DSPRS  a coordonné l'activité des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants (directions interdépartementales des anciens combattants – DIAC).

Ces directions étaient au nombre de 18, réparties sur le territoire national. En 2010, 12 sites de la DSPRS ont été fermés.

L'institution nationale des Invalides (INI)

Crée sur décision de Louis XIV, l’INI à traversé les siècles et est restée fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1670 destinée à faire construire « un hostel royal pour y loger tous les officiers et soldats tant estropiés que vieux et caduques ».

Aujourd’hui, l’INI est une institution médicale de pointe placée sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, tutelle assurée par le secrétariat général pour l'administration (SGA).

Le centre des pensionnaires (qui comprend 91 chambres) est destiné aux grands invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité à un taux fixé par décret (85%). Le centre accueille des anciens combattants et victimes civiles principalement de la seconde guerre mondiale et des guerres d’Indochine et d’Algérie.

L’INI dispose par ailleurs d’un centre hospitalier destiné à prodiguer des soins médicaux et chirurgicaux aux pensionnaires, et à des blessés civils ou militaires.

Quelques repères :

•  1991 : l’institution nationale des Invalides, fondée en 1670 par Louis XIV, est érigée en établissement public administratif (sous tutelle du ministre chargé de la Défense et des anciens combattants et victimes de guerre)

• 23 septembre 2008 : lettre de cadrage adressée par le secrétaire d’Etat au nouveau directeur de l’INI

• 22 octobre 2008 : validation par le conseil d’administration des axes de travail

• 9 septembre 2009 : adoption par le conseil d'administration du projet d'établissement, qui comporte notamment l'intégration du CERAH

• 1er janvier 2010 : intégration du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) à l’INI

L'office national des anciens combattants et victimes de guerre  (ONACVG)

Créé en 1916, au coeur de la Grande Guerre, l’ONACVG est un établissement public administratif sous tutelle du ministre chargé de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (tutelle confiée au secrétaire général pour l’administration).

Le partenariat

Les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre ainsi que les associations de citoyenneté et de mémoire combattante sont étroitement associées aux activités de l’office comme de véritables partenaires :

- 7430 associations partenaires

- 11 013 actions d’écoute individualisée

- 460 000 € de subventions accordées aux associations

Le Bleuet de France

Héritière d’une tradition de soutien aux anciens combattants, veuves, pupilles de la Nation et victimes de tous les conflits armés ayant engagé la France, l’œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF), intégrée, depuis 1991, organise des collectes chaque 8 mai et 11 novembre pour récolter des fonds.

Ces fonds permettent de venir en aide, chaque année, à plusieurs milliers d’anciens combattants, victimes de guerre ou d’attentats en situation précaire, mais également de financer près de 400 opérations de transmission de la mémoire aux jeunes générations.

La reconnaissance et la réparation

L’ONAC a pour fonction première de reconnaître les préjudices liés à la guerre.

Il délivre des cartes et titres pour plus de 20 statuts d’anciens combattants et de victimes de guerre reconnus :

- Les combattants des 4 générations du feu

- Les victimes de guerre : veuves, orphelins, victimes d’attentat, etc.

L’office assure à ses ressortissants une partie de la réparation que leur doit la Nation

- Versement d’aides et allocations spécifiques pour la population harkie : anciens supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie

- Paiement de l'indemnisation des victimes de persécution raciale durant la deuxième guerre mondiale : spoliés, orphelins victimes de l’antisémitisme, orphelins victimes de la barbarie nazie

Quelques repères

• 27 janvier 2009 : adoption par le conseil d’administration du contrat d’objectifs et de moyens qui prend en compte les conséquences de la réforme,

• 23 juin 2009 : approbation par le conseil d’administration des textes à prendre (niveaux législatif et réglementaire) pour la réforme

• septembre 2009 : la mission emplois réservés est transférée à la DRH-MD, avec accueil par les services départementaux de l’ONAC pour les enfants de harkis

• 1^er janvier 2010 : l'ONACVG reprend la mission cartes et titres et indemnisations, la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire et assure l'accueil et le renseignement au niveau départemental du monde combattant pour toute question le concernant,

• 1^er janvier 2011 : les trois services du Maghreb seront rattachés à l'ONACVG.

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH)

Rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le CERAH est installé à Woippy, en Moselle depuis 1984 et dispose d'une antenne en Ile-de-France.

Il a pour mission les études et la recherche en matière d'appareillages et d'aides techniques dans le domaine du handicap moteur.

Héritier d'une longue tradition au service des anciens combattants et victimes de guerre, il est au service des usagers auxquels il se doit d'apporter une prestation de haute qualité : appareillage, essais de matériels, stages de formation, informations et conseils.

Sa compétence médicale, scientifique et technique en appareillage et sa vocation particulière de spécialiste du fauteuil roulant en font l'interlocuteur privilégié de tous les milieux concernés : usagers, fabricants, revendeurs et prescripteurs.

Lieu d'échange, d'écoute, de rencontre, de concertation, le CERAH est l'interface entre les milieux professionnels et les usagers.