Secrétariat Général pour l'Administration
Le ministère de la Défense a une responsabilité particulière dans le domaine de l'environnement. Il occupe en effet des espaces naturels importants, possède le premier parc immobilier de l'État, exploite des installations classées pour la protection de l'environnement, définit, met en oeuvre et gère la fin de vie des systèmes d'armes.
Installations classées (ICPE/IOTA). Les installations classées pour la protection de l'environnement sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (extrait article L.511-1 du code de l'environnement).
Le ministère de la Défense exploite 6 949 installations classées sur l'ensemble du territoire national.
>> 5 414 ICPE classées pour la protection de l'environnement (dont les grands sites de stockage de munitions ou de carburants)
>> 1 535 IOTA au titre de la loi sur l'eau
Ces installations sont diverses : dépôts de munition, ateliers de réparation de chars, chaufferies, entrepôts de stockage de matériels militaires, stations d’épuration, captages d’eau destinée à la consommation humaine, dépôt d''hydrocarbure etc.
La Défense poursuit son action dans trois domaines :
>> Réduction du nombre d’installations classées au strict nécessaire ;
>> Réalisation des 33 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) avant 2015 ;
>> Mise aux normes les stations d’épuration et rejets d’eau pluviale.
Pour ces installations, le ministère de la Défense est soumis au code de l'environnement (régime de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration) dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur privé. Le code de l'environnement prévoit seulement des procédures particulières pour les installations couvertes par le «secret Défense» (dépôt de munitions par exemple) et donne au ministre de la Défense les pouvoirs exercés par le préfet pour la signature des actes administratifs liés au fonctionnement de ces installations (arrêtés d'autorisation, récépissés de déclaration) et le contrôle ce ces installations ( à travers l'inspection des installations classées du ministère de la défense CGA/IIC).
Pour les installations du ministère soumises à autorisation, les études d'impact sont soumises à évaluation environnementale. L'autorité administrative compétente est le ministre chargé de l'environnement (article R. 122-1-1) et plus précisément le Commissariat général au développement durable. Le dossier comprenant l'étude d'impact est transmis par l'inspecteur des installations classées (CGA/IIC) au ministre chargé de l'environnement, qui en accuse réception auprès de l'exploitant et du CGA/IIC et qui donne son avis dans les trois mois. Le CGA/IIC joint l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement au dossier soumis à enquête publique et en transmet un exemplaire au pétitionnaire.
Sources : SGA/DMPA
Droits : Mindef/SGA
