Secrétariat Général pour l'Administration
La défense dans les comptes de l'Etat.
Les comptes de l’Etat et du ministère de la défense certifiés pour 2009. La Cour des comptes vient de rendre son verdict à l’occasion de la publication le 26 mai 2010 du rapport annuel de certification des comptes de l’Etat 2009.
La Cour certifie que le compte général de l’Etat, dont le ministère de la défense est largement contributeur, est régulier et sincère en reconduisant cependant un certain nombre des réserves exprimées en 2006, 2007 et 2008.
Les travaux de fiabilisation engagés par les services du ministère sont toutefois largement reconnus par le certificateur, qui n’a pas reconduit la réserve relative aux trésoreries militaires et qui a rabaissé du 4ème rang au 5ème rang la réserve relative aux actifs Défense.
Depuis 2006, dans le cadre de la LOLF, les comptes de l’Etat sont soumis annuellement à l’appréciation de la Cour des Comptes afin d’en évaluer la fiabilité. Cette fiabilité des comptes vise in fine à garantir la transparence et la bonne gestion des deniers publics. Elle est également essentielle pour faire de la comptabilité générale un véritable outil de gestion et d’aide à la décision en matière financière.
Dans la mesure où il représente une part substantielle des immobilisations et des stocks de l’Etat (137 milliards en valeur nette, hors trésorerie), le ministère de la défense et, par déclinaison, l’ensemble de ses directions et services, jouent un rôle essentiel dans la qualité comptable de l’Etat.
Comme elle l’avait déjà fait pour les comptes 2006, 2007 et 2008, La Cour des comptes a décidé de certifier l’exercice 2009. Elle considère donc que les comptes et notamment les informations comptables communiquées par le ministère de la défense sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’Etat.
La Cour des Comptes a reconduit dans le même temps 9 réserves dont certaines concernent le ministère de la défense :
Une réserve générale relative aux systèmes d’information financière et comptable de l’ensemble des ministères qui sont jugés insuffisamment fiables et auditables ;
Une réserve générale relative aux dispositifs de contrôle interne et d’audit interne, qui ne permettent pas de garantir, pour l’ensemble des ministères, la maîtrise des opérations concourant à la production des états financiers ;
Une réserve générale relative aux comptes des opérateurs ;
Une réserve générale relative aux charges et aux passifs d’intervention ;
Une réserve spécifique relative aux actifs de la défense, reconduite en raison du maintien d’un certain nombre d’incertitudes.
La Cour reconnaît néanmoins les progrès importants réalisés au titre de l’exercice 2009. Ces progrès traduisent en ce qui concerne le ministère de la défense, les efforts constants engagés par les services pour améliorer la fiabilisation des données comptables et financières.
La réserve sur les comptes de trésorerie est levée : La Cour considère en effet que les travaux menés par les ministères du budget et de la défense sur les comptes d’avance des formations militaires ont permis de réduire à un niveau acceptable l’incertitude pesant sur les justifications des comptes.
La réserve sur les actifs défense est rabaissée du 4ème rang au 5ème rang. La Cour remarque que la trajectoire dans laquelle le ministère s’est engagé en vue de fiabiliser la retranscription comptable de ses actifs a permis de sensiblement améliorer celle-ci. Sont notamment mis en avant la structuration à l’échelle du ministère de l’audit interne comptable et financier, la formalisation des procédures comptables adaptées aux spécificités du ministère, la mise en œuvre d’une méthode fiable de valorisation des immobilisations en cours, la production de dossiers d’auditabilité permanents et l’extension du périmètre de recensement des immobilisations et des stocks.
Ces résultats, produits de l’effort collectif des services et de la DAF, s’inscrivent dans un plan d’actions de plus long terme qui sera poursuivi à l’issue de la fin de la première trajectoire de fiabilisation 2007-2009. Des actions prioritaires sont d’ores et déjà inscrites au titre du plan d’action ministériel : poursuite de la mise en œuvre de Chorus et mise en œuvre des SIL associés, fiabilisation de certaines catégories d’actifs (ex. stocks, encours d’immobilisations, logiciels produits en interne) et de provisions (RH), achèvement du recensement des actifs confiés à des industriels, poursuite des travaux de description et de mise en œuvre des politiques de dépréciations des immobilisations et des stocks, achèvement de la comptabilisation des actifs de démantèlement et renforcement des structures de contrôle interne comptable.
Le rapport de certification de la Cour des comptes 2009 (format pdf, 511 kB).
Sources : SGA/DAF
Droits : Mindef/SGA
