Secrétariat Général pour l'Administration
Les mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation ».
Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale ( lire la suite sur le site de l'ONAC).
La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée ( lire la suite sur le site de l'ONAC).
Sources : SGA
Droits : Mindef/SGA
