Pensions militaires d'invalidité

Q/ Quel est le service compétent pour prendre en charge une demande de pension militaire d'invalidité, d'aggravation ou d'infirmité nouvelle ?

R/

• En France métropolitaine, le service départemental de proximité de l'ONAC du lieu de résidence accueille et renseigne le demandeur. Le service départemental lui apporte son aide dans la constitution initiale du dossier, puis le transmet à la sous-direction des pensions pour instruction. Parallèlement à cet envoi, le service départemental de l'ONAC adresse au demandeur un accusé de réception de sa demande.

• À Saint-Pierre-et-Miquelon, la préfecture assure le rôle de service de proximité et réceptionne les demandes qu'elle envoie à la SDP.

• En Algérie, au Maroc et en Tunisie, les services de la DSPRS, qui seront intégrés à l'ONAC au 1er janvier 2011, assurent ce rôle de service de proximité.

• Pour les autres pays étrangers, le service de proximité est le consulat.

Q/ De quelle manière les courriers et les appels téléphoniques qui arriveront auprès de mon service habituel après sa date de fermeture seront-ils traités ?

R/ Pendant quelques mois après la fermeture, votre courrier sera automatiquement dirigé vers la direction interrégionale des anciens combattants de votre ressort géographique. Pour les appels téléphoniques, une messagerie vocale vous indiquera toutes les informations utiles.

Q/ Qui peut me renseigner sur l'état d'avancement de mon dossier et répondre à diverses questions en relation avec les pensions militaires d'invalidité ?

R/ En France, le service départemental de proximité de l'ONAC qui est en liaison informatique avec la sous-direction des pensions. Il peut donc identifier l'étape de traitement du dossier. En cas de questions plus complexes sur le dossier individuel, il oriente le ressortissant vers la SDP.

Q/ Les centres de réforme sont-ils maintenus ?

R/ Oui. Rebaptisés centres d'expertises médicales, au nombre de 10, avec chacun un médecin, ils forment un réseau relevant de la sous-direction des pensions. Hébergés dans les locaux de services départementaux de l'ONAC (par exemple à Tours), ils assureront l'instruction médicale des dossiers, en lien avec les experts agréés. Un centre supplémentaire, installé à La Rochelle, procédera à l'instruction médicale des dossiers des postulants à pension résidant à l'étranger et dans les DOM-TOM.

Q/ Que devient la commission consultative médicale (CCM) ?

R/ La CCM est maintenue (basée à La Rochelle).

Q/ Les commissions de réforme sont-elles maintenues ?

R / Oui, il existera 10 commissions de réforme co-localisées avec les centres d'expertises médicales, qui fonctionneront comme actuellement. Ces commissions de réforme se déplaceront, en fonction des besoins, pour siéger dans les villes au plus près des ressortissants.

Q/ Où seront implantés les centres d'expertises médicales et les commissions de réforme?

R/ Ils seront implantés à Paris, Lille, Rennes, Metz, Tours, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Ajaccio.

Q/ Je suis veuve d'un titulaire de pension militaire d'invalidité. A quel service dois-je m'adresser pour faire les démarches en vue de la réversion ?

R/ Adressez-vous au service de l'ONAC de votre département de résidence.

Q/ Les formes de recours vont-elles changer ?

R/ Non, le cadre juridique dans le lequel s'exerce la fonction PMI est inchangé. Par conséquent, les voies de recours, de contentieux et de réclamations, ainsi que la commission consultative médicale et l'appel à la commission de réforme reste absolument inchangés. Seule l'organisation est modifiée.

Q/ La centralisation des archives existantes, actuellement dans les directions interdépartementales et représentant un volume très conséquent, est-elle prévue ?

R/ Les archives vont être centralisées. Les archives du pôle invalidité se situeront à la sous-direction des pensions. C'est un problème qui a été bien compris et qui est traité. C'est un des aspects les plus exigeants de la réforme.