Compétences

Le tribunal aux armées de Paris (TAP) est compétent pour les infractions de toute nature commises hors du territoire français par les membres des forces armées, les employés civils et les familles accompagnant les forces à l'étranger.

Il juge aussi les autreurs et complices quand l'un d'eux relève du TAP, et les auteurs d'une infraction contre les forces françaises à l'étranger, leurs établissements et leur matériels si elle est réprimée par la loi.

Les règles suivies devant le TAP sont identiques à celles suivies devant les juridictions pénales nationales à compétence militaire ; l'appel contre les jugements rendus par le TAP est porté devant la cour d'appel de Paris.

Composition

Le TAP est composé d'un ministère public, d'un juge d'instruction, d'une chambre de l'instruction et une formation de jugement.

• Les fonctions de juges composant les formations de jugement sont exercées par des juges civils appartenant à l'ordre judiciaire qui ne sont pas affectés à titre permanent. Ils exercent leurs fonctions habituelles dans diverses juridictions civiles du ressort de la cour d'appel de Paris.
• Les fonctions de ministère public sont assurées à titre permanent par un procureur de la République assisté d'un substitut, de même que celle de juge d'instruction militaire.
  Le procureur de la République près cette juridiction a autorité sur les officiers de police judiciaire militaire : les prévôts, affectés à la suite des troupes en opex.
• Le personnel du secrétariat-greffe est composé de militaires de carrière recrutés par concours spécial parmi les sous-officiers des trois armées.

Les frais de fonctionnement du TAP sont supportés par le budget du ministère de la défense.