Secrétariat Général pour l'Administration
Dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 13 juin 2010, le Journal officiel a publié le décret d’application, qui fait suite à la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 28 juin, le ministre de la Défense, Hervé Morin, inaugure le siège du Comité du secrétariat d’indemnisation des victimes des essais nucléaires à Arcueil et présente le dispositif à la presse.
La loi du 5 janvier 2010 prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale.
Cette procédure concerne les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1998 (dates selon les zones), ainsi que les populations locales certifiant avoir séjourné ou résidé dans les zones d’essais énumérées dans la loi. Si la personne est décédée antérieurement à la loi, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit dans un délai de 5 ans à compter de cette promulgation.
Les demandes individuelles d’indemnisation seront soumises à un comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui procèdera ou fera procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile. Après l’enregistrement de la demande, le comité présentera au ministère de la défense une recommandation, au vu de laquelle, dans un délai de 2 mois, le ministère notifiera son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet motivé de sa demande. L’indemnisation sera versée sous forme de capital.
Afin de traiter ces demandes, le secrétariat du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (SCIVEN) a été mis en place au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Ce dispositif, localisé au 16 bis avenue Prieur de la Côte d’Or à Arcueil 94114, est chargé de l’ensemble des opérations administratives et d’expertise médicale afférentes au traitement des demandes formulées par les personnes concernées.
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Un numéro de téléphone spécial, le
, a été mis en place afin de joindre ce dispositif aisément.
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Sources : SGA/DRH-MD
Droits : Mindef/SGA
