Juridique

Le SCA participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées et des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et services de soutien :

- Il prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées

- Il analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur l'environnement juridique des forces  en opération

- Il administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « finances-budget-comptabilité »

- Il fournit aux bases de défense l'assistance juridique qu'elles requièrent, dans son domaine de compétence

- Il assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, la coordination des services locaux du contentieux (SLC)

- Il assure le règlement des indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières relevant du service.

Les services locaux du contentieux (SLC), sont des organismes extérieurs du SCA répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ils ont une double mission :

- Ils sont compétents en matière de règlement des dommages, de représentation du ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique du personnel civil et militaire pour le compte de la direction des affaires juridiques (DAJ)

- Ils assurent le conseil juridique au commandement.