Service du commissariat des armées
« Disposant dans son article 27 que « les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa certification financière», la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 définit pour la première fois un objectif de qualité comptable.
Le niveau d’atteinte de cet objectif de qualité comptable est évalué depuis 2007 par la cour des comptes aux moyens des travaux de certification des comptes de l’Etat. Ceux-ci se fondent sur l’analyse des risques de non atteinte des critères de qualité comptable (régularité, sincérité, exactitude, exhaustivité, imputation, rattachement à la bonne période ou au bon exercice), et sur les dispositifs de contrôle interne comptable (CIC) et d’audit interne comptable (AIC) mis en œuvre au sein de chaque ministère en général et du ministère de la défense en particulier.
Afin de répondre aux exigences de qualité comptable de la LOLF, des responsables du CIC ont été désignés au sein de chaque armée pour fiabiliser, sur un périmètre donné, l’ensemble des procédures et des opérations comptables.
C’est à cette fin que le centre d’analyse et de contrôle interne comptable (CACIC) a été créé à l’été 2010 avec comme objectifs principaux.
- sur le périmètre des producteurs de données comptables du SCA et des GSBdD : de valider avec ou sans réserve, ou d’invalider la qualité des comptes
- sur le périmètre des armées et des SIA : d’harmoniser, pour le CEMA, le déploiement du CIC.
- de mettre en œuvre les outils d’analyse des données comptables
- d’assurer l’expertise comptable au profit du chef d’état-major des armées dont il conviendra de définir précisément le périmètre.
Sources : DCSCA
Droits : DCSCA
