Extraits du Point de presse du 3 mai 2012

Questions d’actualité (extraits)

 Revalorisation indiciaire des sous-officiers,officiers mariniers et assimilés des armées

Le décret n°2012-593 du 27 avril 2012, qui modifie le décret du7 janvier 2009 fixant les indices de soldes applicables à certainsmilitaires non officiers, est paru au Journal officiel le 29 avril 2012.Ce texte met en effet en place une revalorisation de l’indice dessous-officiers, officiers mariniers et assimilés, conformément à la réforme dela catégorie B du nouvel espace statutaire, le NES, désormais transposé auxsous-officiers des armées.

Ce projet avait été présenté au Conseil supérieur de la fonctionmilitaire (CSFM) lors de sa 85^e session en juin 2011.90 000 personnes sont concernées par cette revalorisation. En 2012, lapremière annuité de la transposition de ce nouvel espace statutaire auxsous-officiers consiste en la création de nouveaux échelons de rémunération,pour la plupart des grades de sous-officiers, ainsi que la revalorisation desindices afférents.

Le décret paru au Journal officiel du 29 avril s’applique auxrémunérations versées à compter du 1^er janvier 2012. Cettemesure de transposition du nouvel espace statutaire aux sous-officiers desarmées s’inscrit dans le souci de préserver et de revaloriser la condition militaire.Cette mesure est financée par les économies de masse salariale, résultant desdéflations d’effectifs. Pour rappel, il s’agit là d’un des principes essentielsde la réforme du ministère qui redistribue intégralement les économies dégagéespar les réductions d’effectif, au profit, d’une part, de la condition despersonnels et, d’autre part, de la modernisation des équipements.

Pour l’année 2012, le projet de loi de finances prévoit 90 millionsd’euros alloués aux mesures d’amélioration de la condition du personnelmilitaire et civil du ministère, parmi lesquels les plans de rénovationindiciaires et indemnitaires.

Le projet de grille indiciaire, induit par cette transposition auxsous-officiers, prévoit une mise en œuvre qui s’étale du 1^er janvier 2012au 1^er janvier 2015. Le projet de loi de finances pour2012 consacre 12 millions d’euros à cette première annuité. Le coût globalde la réforme s’élèvera à 74,2 millions d’euros.

Un exemple chiffré sur cette revalorisation peut être donné à partir ducas d’un adjudant-chef échelon 8, avec un indice de solde 4. La revalorisationse traduira par un gain annuel de près de 944,6 euros nets par an, soit environ79 euros nets de gain par mois.

 Point de situation sur la miseen œuvre du système Louvois

Concernantl’armée de terre, lespaiements directs ont représenté 1,17 % du traitement de la solde d’avril, soitenviron 1 600 cas dont un peu plus de 600 soldes d’engagés volontairesinitiaux (EVI). Les EVI, pris en compte administrativement après le calcul dela solde, font systématiquement l’objet d’un paiement direct le premier mois deleur incorporation.

Les quelque1 000 autres cas de paiement direct concernent une population bienciblée. Ces administrés sont payés normalement sans démarche à effectuer vis-à-visde leur administration. Néanmoins, certaines situations nécessitent encore desopérations manuelles de régularisation.

En mars,180 rejets bancaires ont été constatés. On se rapproche d’une gestioncourante. Effectivement entre deux soldes, la mobilité bancaire occasionnequelquefois des rejets bancaires, mais les personnes concernées sont trèsrapidement identifiées. Une fois contactées, leur situation est régulariséedans les jours qui suivent.

Ainsi,140 000 bulletins de solde ont été édités par Louvois en avril :130 000 personnels d’active et 10 000 réservistes, eux-mêmes payéspar le même système depuis le mois de janvier. 1 200 dossiers deréservistes viennent d’être régularisés. Leur paiement sera effectif sur lasolde de mai.

Pour la marine, la transition s’est effectivement achevéeavec ce deuxième mois de solde. Moins de 1 % de cas nécessite une réponseappropriée, qui est généralement apportée dans les 72 heures.

Pour le servicede santé des armées, qui avait été le premier à expérimenter le paiementpar le système Louvois, la situation est également totalement normale.