Le partenariat entreprises - défense

La réserve militaire de la France  

La professionnalisation de nos armées a eu pour conséquence la mise en place d'un dispositif de recrutement fondé sur le volontariat et, la suspension de la conscription ayant entraîné la disparition de la réserve de masse et du concept de mobilisation générale, le recours aux volontaires s'est également étendu à la réserve.

C'est dans cet esprit que le Code de la défense (partie 4, livre 2) traite de la nouvelle réserve militaire, qui occupe une place importante dans l'appareil de défense de la France, et qui est articulée en réserve opérationnelle  et  réserve citoyenne .

La réserve opérationnelle a pour mission de renforcer les capacités des forces armées dont elle constitue une des composantes. Elle est formée de volontaires issus pour partie du secteur civil, qui reçoivent une formation et un entraînement spécifiques. Quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, artisan, profession libérale, etc.), ces réservistes se situent à la charnière de la société civile et des armées, et matérialisent, par leur engagement, la participation effective des citoyens à la défense du pays.

Cette réserve opérationnelle est qualifiée de " réserve d'emploi ", puisqu'elle fait partie intégrante des forces armées dont elle est une des deux composantes au côté de l'active : désormais, les tableaux d'armement des unités prévoient, aux côtés de leurs personnels d'active, un certains nombre de réservistes. Le format retenu est de 80500 réservistes opérationnels à l'horizon 2015, dont 40000 pour les trois armées, le service de santé et le service des essences, 40000 pour la gendarmerie et 500 pour la direction générale de l'armement, avec une répartition tournant autour de 15% d'officiers, 35% de sous-officiers et 50% de militaires du rang.

L'activité militaire des réservistes, qui est nécessairement prise pour partie sur leur temps de travail, ne doit pas mettre en péril leur activité civile et en particulier leurs rapports avec leurs employeurs. Parallèlement, une adhésion des employeurs à la politique de la réserve militaire doit être suscitée. Le Code de la défense organise cette réserve et clarifie les rapports entre les réservistes opérationnels et leurs employeurs.

La loi permet d'assurer à la fois une protection des réservistes et une protection de leurs employeurs. Ici intervient le PARTENARIAT ENTREPRISES -DEFENSE, expression dans laquelle le terme "entreprises" recouvre tous les organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut juridique. Le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), organisme créé par la loi et rattaché au cabinet du ministre de la défense, est chargé de la mise en place et du suivi de ce partenariat entreprises-défense.

Le CSRM assure cette mission au travers d'un comité spécifique, le Comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) dont l'échelon régional est constitué d'un réseau de correspondants régionaux entreprises-défense (CRED) , chargés d'obtenir, par la signature de conventions de partenariat, le soutien des acteurs socio-économiques en faveur de la réserve militaire, et d'assurer la médiation de premier niveau entre les employeurs, les réservistes et les forces armées.

Début février 2011, 36 CRED sont opérationnels dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Rhône-Alpes.

Les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire

Le Code de la défense (partie 4, livre 2) définit les conditions d'emploi des réservistes, et fixe en particulier leurs modalités d'absence. Les entreprises (le terme "entreprises" recouvre tous les organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut juridique) mettant en œuvre des dispositions plus favorables que celles prévues par cette loi, en signant avec le ministère de la défense une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, peuvent bénéficier de certains avantages et se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de " Partenaire de la défense nationale ".

L'objectif de ces conventions est de :

• matérialiser l'adhésion de l'entreprise à la politique des réserves et à l'esprit de défense,
• faciliter la disponibilité et la réactivité des membres de l'entreprise titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR),
• améliorer les conditions de rémunération des réservistes pendant leurs activités militaires par le maintien de tout ou partie de leur salaire,
• resserrer les liens entre l'entreprise et les forces armées par l'intermédiaire de ses réservistes et du référent-défense désigné dans l'entreprise, interlocuteur direct du CSRM,
• mettre en place le socle d'un partenariat durable entre la défense et l'entreprise permettant le développement d'autres domaines ou formes de coopération.

Parmi les avantages dont peuvent bénéficier les entreprises signataires de conventions de partenariat, figurent :

• l'attribution du label « Partenaire de la défense nationale » et du logo qui lui est associé. Ce dernier peut être utilisé par l'entreprise sur ses documents et supports pendant la durée de la convention, sous réserve du respect du code des marchés publics,
• la disposition de la loi relative à la formation professionnelle continue : elle permet le remboursement aux entreprises de certains coûts de salaires et de charges sociales, en prenant en compte au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise certaines formations militaires reçues par les salariés réservistes au cours de périodes de réserve opérationnelle,
• l'initiation à l'intelligence économique au travers d'un stage de haut niveau basé sur l'appropriation des méthodes et des outils militaires au profit des entreprises.

L'établissement de ces conventions implique un dialogue préalable permanent, étroit et constructif, entre le chef d'entreprise concerné et l'autorité militaire responsable de l'emploi des réservistes. Ce dialogue doit permettre à chacun des partenaires de prendre pleinement conscience des contraintes et des possibilités de l'autre et d'établir avec le réserviste le plan prévisionnel annuel d'activité, assurant ainsi, au bénéfice de chacune des parties, une triple planification : celle de l'emploi du réserviste par l'autorité militaire, celle de l'absence de l'employé de son poste de travail habituel, et celle du réserviste dans son propre planning.

Par ailleurs, signer une convention de partenariat, c’est pour l'entreprise  :

•  lui donner les moyens de mieux connaître ses salariés réservistes
• reconnaître leur civisme et stimuler leur polyvalence
• favoriser leur épanouissement et leur équilibre
• avoir compris l'intérêt qu'elle pouvait tirer des qualités que ses salariés réservistes développent au niveau militaire (esprit d’équipe, sens des responsabilités, goût de l’initiative, réflexe du rendu-compte, discipline, loyauté, sang-froid et réactivité positive en gestion de crise …  en somme un SAVOIR-ETRE )
• ouvrir des horizons en matière d'ACM (actions civilo-militaires).

Début novembre 2011, 348 conventions sont actives. Elles ont été signées avec des PME, de grandes entreprises, des collectivités publiques, etc. Et le réseau de ces entreprises Partenaires de la défense est animé par le Comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).