Matériels

Vous souhaitez mettre à l’image du matériel militaire ?

La mise à disposition est possible sous réserve de certaines conditions  :

• l’activité opérationnelle des unités militaires reste dans tous les cas une priorité  ;
• le matériel demandé ne doit pas avoir d’équivalent dans le secteur privé  - de nombreux prestataires privés, associations ou collectionneurs sont à même de vous fournir du matériel militaire et des accessoires ;
• les mises à disposition de matériel donnent lieu au paiement d’une redevance établie en fonction des tarifs en vigueur au sein de chacune des armées.

Ne peuvent pas être mis à disposition :

• le matériel classé confidentiel ou protégé ;
• le matériel non spécifique et ne relevant pas d’un usage militaire.

Cas particulier du personnel du ministère de la Défense.
Le personnel du ministère de la Défense n’est pas autorisé à être acteur ou figurant dans vos projets de tournage  :

• il applique le principe du non-cumul des fonctions ;
• ces prestations peuvent être honorées par des intermittents du spectacle et toute personne privée.

Seules exceptions, des spécialistes doivent mettre en œuvre certains matériels (pilotes de char, d’avion…). Ces militaires sont en service. Ils servent en uniforme et demeurent sous l’autorité du commandement de leur unité ou de celle auprès de laquelle ils sont placés temporairement.

Convention

Toute mise à disposition de matériel militaire doit faire l’objet d’une convention réglementant les domaines technique, juridique et financier. Elle sera établie entre le ministère et votre société, avant le début du tournage.

Décret n°83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Ce décret dispose que toute mise à disposition de matériel et de personnel pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit faire l’objet d’un remboursement à l’État à hauteur du montant des dépenses engagées pour leur exécution.
Un devis est établi par les armées ou les services du ministère conformément à la nature de la demande.

Circulaire du 30 octobre 1987 n°1630/DEF/DAG/AA/2 n°3034/DEF/DSF/1/E relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
Cette circulaire précise que «les moyens des armées ne peuvent être utilisés à des activités non spécifiques qu’à défaut de moyens civils disponibles». (Principe de non-concurrence de l’État dans le secteur privé).

Loi n°2005-270 du 24  mars 2005 portant statut général des militaires.
Le personnel du ministère de la Défense n’est pas autorisé à être figurant, à l’exception de spécialistes, indispensables pour accompagner l’utilisation de matériels militaires (conducteur de char, pilote d’avion…).

L’article L.4122-2 du Code de la défense dispose que «les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit».
Ce texte énumère aussi un certain nombre d’activités privées non lucratives interdites par la loi.

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires du droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Modalités pratiques

Comment constituer votre  dossier ?

Le traitement de vos demandes de tournage ou de prises de vues est subordonné à la fourniture d’un dossier comportant les documents suivants  :

• lettre de présentation du projet et cahier des charges précis des soutiens demandés en annexe  :
• note d’intention  ;
• synopsis ;
• scénario ;
• plan de financement  ;
• engagement d’un diffuseur  ;
• expression des besoins (matériel, personnel, lieu) ;
• attestation de la police d’assurance ;
• filmographie du réalisateur, du scénariste et de la société de production.

Certaines pièces, en fonction de l’état d’avancement de votre projet, pourront êtres fournies ultérieurement.

Contacts

À qui s’adresser ?

Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICoD)
Département création/bureau de la politique d’accueil des tournages (BPAT)
14 rue Saint-Dominique
75700 Paris SP 07
Tél. :  01  44  42  32  45  -  01  44  42  35  77
Courriel  : creation@dicod.defense.gouv.fr