Familles
Plusieurs services (action sociale du ministère, caisses d'allocations familiales, service de paie, sécurité sociale, mutuelle ) peuvent vous aider en cas de mutation.
| Prestations | Conditions | Montant | Contacts |
| Aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation |
Faire l’objet d’une affectation Télécharger le formulaire de demande. demande aide reco nouvelle affectation 2011 (format pdf, 158 kB). | De 58€ à 300€. En cas de recours à une société de relocation, remboursement en fonction des dépenses réellement engagées, sans pouvoir excéder 230€. | Assistant de service social du ministère de la défense |
| Prise en charge des frais de déménagement ATTENTION :
Nouvelle réglementation à compter du 01/10/2007 | Militaires mutés pour les besoins du service
Personnels civils | Son montant est fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et de la situation familiale de l'agent (marié ou pas, enfants à charge ou pas) Remboursement des frais de transport du mobilier dans les limites de poids déterminées selon l'ancienneté de service , la distance entre l'ancienne et la nouvelle affectation , la situation familiale (célibataire, marié, avec enfants) | Militaires : votre service administratif de rattachement Personnels civils : Votre service de paie |
| Complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires | Militaires chargés de famille mutés pour les besoins du service | Nombre de mensualité d'ICM perçue en fonction du temps passé dans la précédente affectation | Le service administratif de rattachement |
| Supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires | Militaires chargés de famille mutés pour les besoins du service | Nombre de mensualité d'ICM perçue en fonction en fonction du nombre de mutations (à compter de la 6ème pour les officiers, de la 3ème pour les non-officiers) | Le service administratif de rattachement |
| Prêt à la mobilité | Personnels civils et militaires affectés suite à recrutement par le ministère de la défense ou mutés. Taux d'endettement inférieur à 33 % des ressources du ménage de l'emprunteur. Télécharger le formulaire n° 640*/25 ter de demande de prêt à la mobilité. formulaire 640/25 ter demande de pret a la mobilite (format pdf, 23 kB). Télécharger la demande de prélèvement (imprimé n° 640*/1). imprime 640/1 demande de prelevement (format pdf, 58 kB). | Prise en charge, en tout ou partie, des frais réellement engagés ou qui devront l'être par le demandeur au titre : - du dépôt de garantie (caution) exigé au titre de la location de son nouveau logement ; - des frais d'agence ; - et des frais de déménagement Montant du prêt à la mobilité égal au montant des dépenses réellement engagées ou qui vont l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie, des frais d'agence et des frais de déménagement, dans la limite de :
- 2400€ maximum (installation en région Ile-de-France ) remboursable en 24 mensualités maximum ; Frais de gestion et d’assurance. |
IGeSA (direction des prêts et des actions sociales) Tél. : 04 95 55 31 19 ou 04 95 55 30 49 |
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| Prêt mobilité interministériel | Agents civils de l'Etat rémunérés sur le budget de l'Etat éligibles à l'Aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) ou
agents civils de l'Etat rémunérés sur le budget de l'Etat bénéficiaires de certaines mobilités. Cumulable avec le prêt à la mobilité. Formulaire de demande de prêt Attention : vous devez déposer votre demande auprès de votre assistant de service social dans les 24 mois suivant l'affectation, et dans les quatre mois suivant la date de signature de votre contrat de location. | Prêt à taux 0 %, plafonné à : - 2000 € remboursable en trois ans maximum pour les agents affectés en région Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles (ZUS) - 1000 € pour les agents affectés dans les autres régions.
contact Tél : 08 10 60 01 76 |
Une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais déménagement des militaires s'applique à compter du 1er octobre 2007. Cette réforme améliore les droits à cubage et garantit un remboursement suffisant en maîtrisant les coûts.
Un arrêté du 28 juillet 2009 a revalorisé la formule de calcul du plafond financier, applicable aux dossiers de remboursement reçus à compter du 14 août 2009.
Cette réforme a pour objet d'améliorer les droits à cubage en les fondant non plus sur le grade détenu mais sur l'ancienneté de service. Les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers subalternes qui ont plus de 15 ans de service vont ainsi bénéficier de droits à cubage plus importants.
Cette réforme prend également en compte dans les droits à cubage les conjoints Pacsés (depuis plus de 3 ans) dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.
Le remboursement des frais de déménagement sera calculé en fonction de la distance et du volume de mobilier réellement transporté, emballage compris dans la limite des plafonds suivants
| Militaire |
Epoux (se) ou conjoint Pacsé |
Autre membre de la famille (enfant à charge fiscalement, parents s'ils vivent avec le militaire) | |
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Militaire ayant un minimum de 15 ans d'ancienneté Groupe I | 25 m3 | 20 m3 | 5 m3 |
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Militaire ayant moins de 15 ans d'ancienneté Groupe II | 20 m3 | 15 m3 | 5 m3 |
Pour garantir un remboursement suffisant des frais de déménagement tout en maîtrisant les coûts, le ministère de la défense a établi un plafond financier de remboursement. Ce nouveau plafond financier a été calculé sur la base d'une analyse du marché des déménagements, en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier. La formule de calcul du plafond financier a par ailleurs fait l'objet de nombreux tests sur des situations réelles pour garantir la couverture des frais de déménagement.
Cette réforme doit permettre de faire jouer pleinement la concurrence entre les entreprises de déménagement au bénéfice du militaire comme du budget de l'Etat. Si le montant de la facture de déménagement est inférieur à la valeur du plafond, les militaires bénéficient de la moitié de la différence (allocation d'accompagnement à la mobilité géographique).
Téléchargez le simulateur ci-dessous :
simulateur changement residence (75 kB).
| Attention : le calcul réalisé par l'outil est valable uniquement pour les déménagements de mobilier, à l'exclusion des déménagements de bagages. Il prend en compte la distance du déménagement. |
Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre service administratif de rattachement.
arrete 20090813_0014 changement residence (format pdf, 62 kB).
arrete A 30-04-2007 consolidé-1 changement residence (format pdf, 111 kB).
Decret 2007-1 (format pdf, 61 kB).
Decret 2007-mod (format pdf, 78 kB).
Sources : SGA
Droits : Ministère de la défense / SGA
