Aides pour les propriétaires

Un grand nombre d'organismes (action sociale du ministère, …) peuvent vous proposer des aides dans le domaine de l'accession à la propriété 

Le prêt d'accession à la propriété du ministère de la défense

Conditions :

- Avoir la qualité de personnel militaire ou civil du ministère de la défense en activité ;

- Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la défense ;

- Ne pas dépasser un taux d'endettement maximum de 33 % des ressources du ménage ;

- Le ménage ne doit pas être propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation ;

- Opération immobilière dont le coût est inférieur à 360 000 € en région Ile-de-France et 264 000 € en province (montants indicatifs) ;

- Opération immobilière réalisée en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées outre-mer.

- Ne pas avoir déjà contracté un prêt d'accession à la propriété du ministère de la défense ;

- Montant du prêt : 11000 € maximum ;

- Prêt remboursable en 8 ans maximum ;

- Frais de gestion et d'assurance.

 - Téléchargez le formulaire de demande de prêt (imprimé n° 640*/25 quater)

 - Téléchargez le bulletin individuel d'assurance et le questionnaire de santé :

 - Téléchargez la fiche d'information de l'assurance emprunteur :

 - Téléchargez la demande de prélèvement :

- Téléchargez le certificat de position administrative précisant la durée de services

et celle restant à accomplir au ministère de la défense (imprimé n° 640*/58)

Contacts : IGESA (direction des prêts et des actions sociales)

Tél. : 04 95 55 30 29

Tél. : 04 95 55 29 51

Tél. : 04 95 55 30 57

Le prêt complémentaire au prêt d'accession propriété du ministère de la défense 

Conditions :

- Prêt destiné à l'accession à la propriété ;

- Prêt indissociable du prêt d'accession à la propriété du ministère de la défense ;

- Personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique ;

- Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la défense ;

- Ne pas dépasser un taux d'endettement maximum de 33 % des ressources du ménage ;

- Le ménage ne doit pas être propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation ;

- Opération immobilière dont le coût est inférieur à 360 000 € en région Ile-de-France et 264 000 € en province (montants indicatifs) ;

- Opération immobilière réalisée en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées outre-mer ;

- Montant de 5000 € remboursable en 8 ans maximum ;

- Frais de gestion et d'assurance.

- Téléchargez le formulaire de demande de prêt (imprimé 640*/25 quater) :

- Téléchargez le bulletin individuel d'assurance et le questionnaire de santé :

- Téléchargez la fiche d'information de l'assurance emprunteur :

 - Téléchargez la demande de prélèvement  :

- Télécharger le certificat de position administrative précisant la durée de services

et celle restant à accomplir au ministère de la défense (imprimé n° 640*/58) :

 Contacts : IGESA (direction des prêts et des actions sociales)

Tél. : 04 95 55 30 29

Tél. : 04 95 55 29 51

Tél. : 04 95 55 30 57

Le prêt de financement de travauxdu ministère de la défense 

Conditions :

- Personnels militaires et civils du ministère de la défense en activité ;

- Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la défense ;

- Ne pas dépasser un taux d'endettement maximum de 33 % des ressources du ménage ;

- Réalisation de travaux par un professionnel (artisan ou entreprise) dans la propriété immobilière (résidence principale ou secondaire) du ménage du demandeur ;

- Travaux réalisés en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées outre-mer ;

- Etre propriétaire d'un bien immobilier ;

- Ne pas avoir déjà contracté un prêt de financement de travaux de l'action sociale du ministère de la défense ;

- Montant de 11000 € maximum (fractionnable).

- Prêt remboursable en 8 ans maximum.

- Frais de gestion et d'assurance.

- Télécharger le formulaire de demande de prêt (imprimé n° 640*/25 quater) :

- Télécharger le bulletin individuel d'assurance et le questionnaire de santé :

- Télécharger la fiche d'information assurance emprunteur :

- Télécharger la demande de prélèvement :

- Télécharger le certificat de position administrative précisant la durée de services et celle restant à accomplir au ministère de la défense

(imprimé n° 640*/58) :

Contacts : IGESA (Direction des prêts et des actions sociales)

Tél. : 04 95 55 30 29

Tél. : 04 95 55 29 51

Tél. : 04 95 55 30 57

Garantie de prêt immobilier (éventuellement) 

Votre mutuelle qui peut également vous proposer des prêts préférentiels.

 > Informations pratiques 

 L'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) attribue des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d'amélioration de l'habitat.
 Pour plus d'informations, consultez le site internet http://www.anah.fr

L'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose sur son site des informations pratiques dans le domaine de l'accession à la propriété : http://www.anil.org 

Le site internet de l'ADEME propose des conseils pratiques pour améliorer son habitat sur le plan des économies d'énergie (crédit d'impôts) http://www.ademe.fr  

Mise à jour : 08/2010