Familles
Le ministère de la Défense et des anciens combattants poursuit la procédure de mise en concurrence des organismes de protection sociale complémentaire, appelée référencement. Cette procédure vient d'aboutir à la sélection de la mutuelle UNEO qui assurera la protection sociale complémentaire des militaires. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2011.
Jusqu'en 2005, le ministère soutenait les mutuelles militaires en leur versant une subvention. En 2005, la Commission Européenne et le Conseil d'Etat ont estimé que cette aide financière constituait une distorsion de concurrence entre les organismes assureurs puisqu'elle réservait le bénéfice des subventions aux seules mutuelles exclusivement constituées d'agents de l'Etat. Ce dernier a donc dû renoncer à verser toute aide à compter de cette date.
Respectant ces recommandations, une loi de 2007 a autorisé de nouveau l'Etat à verser des subventions à ces organismes désignés après une procédure de mise en concurrence.
Le ministère de la défense et des anciens combattants a ainsi engagé en 2010 une procédure de sélection, comme il l'avait fait l'an passé pour les mutuelles civiles (MCDéf et MNAM), et retenu comme organisme référencé la mutuelle UNEO pour une période de 7 ans.
Plus d'infos sur la proposition d'UNEO :
Téléphone : 0 970 809 709 (prix d'un appel local)
Site internet interactif : www.groupe-uneo.fr
Droits : DRH-MD
