CREATION D'UNE PRESTATION FAMILIALE D'EXPATRIATION AU TITRE DE L'ANNEE 2010

Mise en place d'une prestation familiale d'expatriation, au titre de l'année 2010,

destinée aux militaires en poste dans certains organismes implantés à l'étranger

Afin de contribuer au soutien des familles de militaires affectés notamment dans les structures de commandement de l'OTAN, le ministère de la défense a décidé de créer, au titre de l'année 2010, une prestation familiale d'expatriation :

 Destinée à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité, sur place, de votre(vos) enfant(s), cette prestation sociale temporaire pourra vous être attribuée si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

 - avoir la qualité de militaire relevant du tableau 2 de l'arrêté interministériel du 1^er octobre 1997 modifié relatif à l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) ;

 - être expatrié en famille et être affecté à titre permanent, à la date du 1^er septembre 2010, dans un organisme ou un état-major mentionné dans l'annexe 1 à la circulaire précitée :

- avoir un ou plusieurs enfants à charge fiscale ;

 - scolariser votre(vos) enfant(s), sur place, dans un établissement d'enseignement français ou international ;

 - avoir déposé votre demande de prestation familiale d'expatriation au plus tard le 31 décembre 2010.

Vous pouvez prétendre à cette prestation au titre de chacun de vos enfants éligibles.

Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez effectuer votre demande auprès du chef de l'élément de soutien national (NSE) ou de l'attaché de défense auquel est rattaché votre organisme d'affectation, au plus tard le 31 décembre 2010.

Votre demande de prestation est établie au moyen d'un formulaire type complété, daté et signé par vos soins avant le 31 décembre 2010 :

auquel vous joignez les pièces justificatives suivantes :

 - copie de votre pièce d'identité militaire ;

- copie de votre ordre de mutation ;

- relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE) du compte du militaire demandeur de la prestation familiale d'expatriation sur lequel cette dernière sera versée ;

- certificat de scolarité ou pièces justifiant formellement de l'inscription de votre(vos) enfant(s), sur place, dans un établissement d'enseignement français ou international ;

- justificatif(s) des frais de scolarité de votre(vos) enfant(s) réellement engagé(s) (à l'exception des frais de restauration) ;

- copie du dernier bulletin de solde du militaire demandeur (à la date de sa demande de prestation), perçue sur place, au titre de son affectation dans un organisme ou un état-major mentionné en annexe 1 à la circulaire n° 100 755 DEF/SGA/DRH-MD du 8 octobre 2010 ;

- concernant les couples de militaires affectés conjointement dans les organismes et/ou les états-majors figurant en annexe 1 précitée : copie du dernier bulletin de solde (à la date de la demande de prestation), perçue sur place, par le conjoint (marié, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du militaire demandeur ;

ou

- s'agissant d'une famille expatriée, constituée d'un militaire affecté dans un organisme ou un état-major figurant en annexe 1 précitée et de son conjoint, n'ayant pas la qualité de militaire et exerçant sur place une activité professionnelle rémunérée : copie du dernier bulletin de rémunération (à la date de la demande de prestation), perçu sur place, par le conjoint du militaire.

- copie du livret de famille ou de tout autre document officiel attestant du lien de filiation entre l'enfant et le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur, lorsqu'il n'est pas célibataire.

Après examen de votre dossier, une décision d'octroi ou de refus de la prestation vous sera notifiée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale, bureau des actions sociales, section "soutien social" (DRH-MD/SA2P/SDAS/AS 1) sise 19, Boulevard de la Tour Maubourg 75700 PARIS SP 07 – Téléphone : 01 44 42 35 36 – PNIA 821 753 35 36.

L'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) procédera, en cas de décision favorable, au paiement de la prestation sur votre compte.

Votre attention est appelée sur le caractère temporaire de la prestation familiale d'expatriation ainsi que sur la nécessité de formuler, avant le 31 décembre 2010, votre demande d'aide.

Par ailleurs, la date de limite de réception des dossiers complets de demande de prestation adressés, à la DRH-MD/SA2P/SDAS/AS 1, par les chefs de l'élément de soutien national (NSE) et les attachés de défense est fixée au 15 février 2011.