par Erard CORBIN de MANGOUX, Directeur Général de la Sécurité Extérieure
En instituant par la loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007 une délégation parlementaire au renseignement, un terme a été mis à une étrange exception qui faisait de notre pays l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas être dotée d’un mécanisme de contrôle parlementaire de ses services spécialisés.
Respectueuse des institutions républicaines et du jeu démocratique dont elle contribue à assurer la protection et la pérennité, et par ailleurs déjà familière de tels processus institutionnels appliqués à nombre de ses partenaires étrangers, la Direction Générale de la Sécurité Extérieure appelait de ses vœux la mise en place d’un organe parlementaire dédié aux activités de renseignement. Elle a ainsi accueilli, avec confiance, la création de la délégation parlementaire au renseignement à l’émergence de laquelle elle a d’ailleurs été étroitement associée.
Les règles qui président au fonctionnement de cette délégation procèdent d’un équilibre adapté garantissant à la fois les droits légitimes de la Représentation nationale et la confidentialité inhérente aux questions de renseignement.
Sous d’autres formes, le dialogue entre le Service et le Parlement se poursuit par les contrôles exercés par diverses autorités administratives indépendantes, dans lesquelles siègent des parlementaires, comme la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Enfin, un dernier contrôle est exercé par la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), dans laquelle, depuis la réforme de 2002, siègent à la fois des députés et des sénateurs.
Le suivi qu’exerce le Parlement sur une « Maison » comme la DGSE tient à la supervision de ses missions et aux moyens dédiés à ses activités. Mon Service répond donc, sans prévention ni réserve, aux exigences d’information de la Représentation nationale en apportant aux élus désignés dans ces responsabilités sensibles, et qui sont tous habilités « secret défense », les éléments indispensables à leur information.
Pour le Service, ce dialogue avec le Parlement est d’autant plus capital qu’il permet d’exposer, devant la Représentation nationale, les enjeux sécuritaires d’aujourd’hui et de demain et de mieux faire connaître son rôle spécifique au sein de la communauté française du renseignement, en sa qualité de service intégré de renseignement extérieur.
Enfin, en fonction des missions des parlementaires et particulièrement des objectifs poursuivis par les élus lors de leurs déplacements à l’étranger, des points de situation sécuritaire peuvent être réalisés par le Service à leur profit.
Ce dialogue régulier permet également d’expliquer l’éthique et les règles spécifiques au métier du renseignement et d’exposer ses difficultés propres. Dans le domaine juridique notamment, le Parlement doit pouvoir apporter des réponses adaptées assurant la compatibilité de notre action avec les valeurs qui fondent notre Etat de droit.
Cette fonction de contrôle du Parlement contribue aussi à réduire fantasmes et contre-vérités communément véhiculés sur le Service et qui malheureusement entachent son image dans l’opinion publique.
Sur le fondement de ce dialogue, les élus de la République touchent ainsi directement du doigt les enjeux stratégiques du renseignement, et contribuent, à leur niveau et dans le cadre de leurs compétences, à consolider l’organisation, la rationalisation et la mutualisation des moyens de la communauté française du renseignement. Ce dialogue conduit ainsi à une protection toujours plus pertinente et efficace des intérêts fondamentaux de la Nation et souligne la reconnaissance institutionnelle du métier du renseignement et de sa place au cœur de l’Etat républicain.
