Direction générale de l'armement
Il existe un très grand nombre de textes réglementaires s'appliquant aux activités pyrotechniques. Pour un exploitant, cette grande variété de textes à appliquer se traduit, le plus souvent, par un manque de lisibilité sur ce qu'il doit effectivement respecter. Ce manque de vision peut être un obstacle à l'objectif global recherché : agir en toute sécurité, en toute légalité.
Naturellement, il n'est pas question ici d'avoir une approche exhaustive de l'ensemble des réglementations. Cela rendrait ce document aussi complexe que la réglementation elle-même ce qui nuirait à sa finalité. L'objectif de ce chapitre est simplement d'alerter l'exploitant, suivant son activité, de l'existence d'une ou de plusieurs réglementations applicables. Il lui appartient de faire les recherches approfondies nécessaires pour s'assurer de l'exhaustivité des textes à appliquer puis de les mettre en oeuvre.
Il peut être distingué 4 grands domaines d'activités faisant l'objet de réglementations spécifiques :
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et des substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles des services de l'état. Ces exigences de sécurité publique et de défense nationale sont traduites dans la loi N° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Les conditions d'application de cette loi figurent dans plusieurs décrets dont les principaux sont :
Il peut être noté également qu'en matière de sécurité publique, la loi 79-519 du 02/07/79 porte obligation de déclaration de la disparition de produits explosifs. Elle a fait l'objet du décret d'application n° 80-1022 du 15/12/80. Par ailleurs le régime des matériels de guerre, armes et munitions fait l'objet de textes spécifiques.
Pour avoir plus de détail sur la réglementation applicable ou accéder aux textes correspondants, vous pouvez consultez le site Internet du ministère de l'Industrie :
Dans les établissements pyrotechniques, les activités liées à la production, au stockage et à la mise en oeuvre des substances ou produits explosifs sont soumises aux dispositions du décret 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et à ses textes d'application. Le décret précise notamment que le chef d'établissement doit réaliser une étude de sécurité pour toute activité ou modification d'activité. Celui-ci transmet l'étude de sécurité pour approbation au DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) après avoir consulté le CHSCT ou les délégués du personnel. Le DDTEFP consulte l'IPE (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) pour avis sur l'étude de sécurité. Ces textes sont regroupés dans la brochure 1196 " sécurité pyrotechnique " du Journal Officiel (JO).
Il existe des cas particuliers où le décret 79-846 ne s'applique pas. En particulier, pour l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et agricoles, les prescriptions particulières sont définies dans le décret 87-231 du 27/3/87. Il fait l'objet de textes d'application. Il en est de même pour les activités " mines et carrières " où les prescriptions réglementaires figurent dans le titre " explosifs " du RGIE institué par le décret 92-1164 du 22/10/92. Celui-ci a fait l'objet de décrets modificatifs et d'arrêtés d'application.
Pour accéder aux textes correspondants, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Industrie :
Préalablement à leur mutation domaniale, les terrains du ministère de la défense doivent faire l’objet d’une dépollution pyrotechnique, tel qu’il ressort des obligations édictées par l’article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié « fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ».
Le décret n° 2005-1325 et ses deux arrêtés d’application du 23 janvier 2006 et du 29 juin 2010 définissent le cadre réglementaire qui, en matière de protection des travailleurs soumis au risque pyrotechnique, permet de conduire ces opérations, notamment sur les emprises du ministère de la défense affectées par une pollution par fait de guerre et destinées à une nouvelle utilisation (réemploi au sein du ministère ou aliénation).
Les textes en vigueur sont consultables sur le site Internet de Legifrance, pour y accéder, cliquez ici
La protection de l'environnement liée aux activités de mise en oeuvre, de stockage des substances ou produits explosifs est traitée au travers de la loi du 19 juillet 1976, codifiée au titre 1er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret 77-133 du 21/9/77, modifié, pris pour application de la loi de 1976 fixe en particulier la nomenclature des installations classées. Pour les produits explosifs, celle-ci fait état de 4 rubriques (1310, 1311, 1312, 1313), fonction de la nature de l'activité, qui précisent suivant les quantités de produits en jeu le régime auxquels les installations sont soumises (déclaration (D), autorisation (A) ou autorisation avec servitudes (A,S)).
Dans le cas où l'exploitant est soumis au régime d'autorisation, il doit constituer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter où figurent notamment une étude d'impact sur l'environnement et une étude de danger qu'il adresse au préfet. Le dossier est instruit par l'inspection des installations classées. Il est soumis à diverses consultations et notamment à une consultation des collectivités locales et à une enquête publique. La procédure se termine par la délivrance (ou non) d'un arrêté préfectoral qui contient les prescriptions que doit respecter l'exploitant.
La directive SEVESO II a été transposée en droit français par le décret du 20/03/00 (modifiant le décret du 21/09/77), le décret du 28/12/99 (modifiant le décret du 20/05/53 relatif à la nomenclature des installations classées), l'arrêté et la circulaire du 10/05/00 (précisant en particulier les dispositions à mettre en oeuvre par les exploitants en matière de politique de prévention des accidents majeurs pour les établissements à hauts risques et fixant les catégories d'installations concernées par ces obligations).
Vous pouvez accéder aux textes correspondants sur le site Internet du ministère de l'Ecologie en cliquant ici
Les prescriptions à respecter lors du transport de substances ou de produits explosifs, qui appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses, figurent dans :l'arrêté du 1er juin 2001 pour le transport de ces marchandises par route (dit arrêté " ADR ") / l'arrêté " RID " du 5 juin 2001 pour le transport de ces marchandises par voie ferrée / l'arrêté " ADN " du 12 mars 1998 pour le transport de ces marchandises par voies navigables l'arrêté du 23 novembre 1987 pour le transport de ces marchandises par mer / l'arrêté du 14 janvier 1983 pour le transport de ces marchandises par air.
Pour accéder aux textes correspondants, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de l'Équipement : http://www.transports.equipement.gouv.fr/
Sources : IPE
