Evolution réglementaire

L’arrêté du 20 avril 2007 (modifié par arrêté du 11 septembre 2008) et les circulaires d'application

Remplaçant l’arrêté du 26 septembre 1980, l’arrêté du 20 avril 2007 est paru le 16 mai 2007. Il est commenté par deux circulaires (l’une, interministérielle, substituée à celle du 8 mai 1981, l’autre spécifique au MEDD) parues au BO du 31 juillet 2007. Ces trois textes (versions valides en novembre 2008) sont disponibles ci-dessous ; ils sont aussi disponibles à l’adresse http//aida.ineris.fr.

Les différences avec les anciens textes sont d’abord destinées à assurer la cohérence avec la réglementation environnementale de l’année 2005, en particulier l’arrêté PCIG.

Les principaux points à relever sont les suivants :

• la quantification des risques reste commune entre travail et environnement, mais est alignée sur celle de l’arrêté PCIG ; pour autant l’évaluation des ZD ne change pas ;
• les règles concernant la possibilité de stocker ensemble des groupes de compatibilité ont été mises en cohérence avec les règles du transport ONU ;
• les méthodes de maîtrise des risques Environnement et Travail deviennent différentes : la sécurité au travail s’appuie toujours sur la notion d’installation pyrotechnique ou non (ai), tandis que la sécurité externe s’appuie sur la notion de personnes exposées aux dangers d’une installation classée (ICPE), les termes « installations » ne recouvrant pas nécessairement le même objet dans les deux cas ;
• les effets sont évalués en référence à une charge de produits explosifs, la notion de a0 n’étant plus considérée que pour les effets internes ;
• une classe de probabilité P0 a été introduite mais non différenciée de P1 pour la sécurité interne,
• un paragraphe a été ajouté concernant le stationnement de véhicules chargés de matières ou objets explosifs.

La différenciation explicite entre effets internes et externes implique que les EST sont désormais limitées au périmètre de l’établissement. Ceci peut créer des situations délicates pour les sites dont une partie peut être considérée comme extérieure à l’établissement pyrotechnique proprement dit (cf. les articles 1 et 2 du décret 79-846).

Globalement pour les sites mono exploitants, les études de sécurité travail établies sur la base des précédents textes ne devraient être que peu touchées ; en revanche, la reprise des études de dangers peut conduire à des conclusions substantiellement modifiées pour la sécurité extérieure.

Du fait que la nouvelle réglementation n’a pas officialisé les usages concernant les sites pyrotechniques multi exploitants, il n’est plus possible de s’y référer. Les questions d’isolement entre établissements sont à ce stade à analyser selon la réglementation environnementale générale, ce qui peut conduire à des situations lacunaires pour la maîtrise des risques à l’extérieur d’un établissement (circulaire MEDD de décembre 2006, fiche n°1).

Sur la forme, certaines rubriques sont différemment réparties entre l’arrêté et les circulaires.

Ainsi les règles quantitatives sont transférées dans la circulaire interministérielle, tandis que la fixation des seuils d’effets et des fréquences d’accidents suit le chemin inverse. Ces textes seront complétés par un guide de bonnes pratiques, proposé par la profession, dont la rédaction de la première édition est presque terminée.

Il est à signaler que le logigramme d’affectation aux divisions de risques, annexé à la circulaire interministérielle, fait l’objet de corrections et n’est donc pas applicable en l’état.

Un arrêté complémentaire du ministère du travail du 11 septembre 2008 précise le statut des installations classées a4, non pyrotechniques,.

Un arrêté complémentaire du ministère du travail du 11 septembre 2008, modifiant l'arrêté du 20 avril 2007, introduit une nouvelle catégorie d'installation, le a4, et précise les implantations possibles en fonction des zones de dangers et des probabilités d'accident pyrotechnique.

Cette catégorie a4 d'installation comprend les bâtiments ou locaux non pyrotechniques situés dans l’établissement mais ni classés a1 ni classés a3 pour l'une des raisons suivantes :

• l'activité n'a pas de lien avec l'activité pyrotechnique ;
• des personnes non liées à l'activité pyrotechnique y sont accueillies en vue d'activités sportives ou sociales.

La note technique DRT/CTS, DGA/IPE, DEPPR/SEI relative à la protection des travailleurs et de l'environnement des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité et des études de dangers du 7 décembre 1989.

Cette note technique donnait, en particulier, des indications utiles sur la notion d'évolution notable dans une étude de sécurité pyrotechnique du travail et définissait les conditions de rédaction d'une étude de sécurité pyrotechnique du travail "cadre".

Elle a été abrogée et remplacée par deux textes :

• pour les études de danger (réglementation environnement), par la circulaire du 17 juin 2008 relative aux études de dangers des installations pyrotechniques, parue le 30 juillet 2008 au BOMEDAD 2008/14 (NOR : DEVP0809920C) ;
• pour les études de sécurité pyrotechniques du travail (réglementation travail), par la note technique DGT, DGA/IPE relative à la protection des travailleurs des établissements pyrotechniques. Gestion des études de sécurité du 28 novembre 2008.