Délégation aux Affaires Stratégiques
Un des grands enjeux de la lutte contre cette prolifération réside dans le contrôle des exportations de biens et de technologies destinés à la mise au point d'armes de destruction massive.
Les grands groupes industriels de pays comme la France sont généralement bien informés du risque d'acquisition à caractère proliférant. Mais le tissu industriel constitué par les PME travaillant dans des secteurs technologiques de pointe constitue une cible privilégiée pour les individus et sociétés œuvrant pour le compte de pays proliférants.
Sur le territoire français, toute activité de commerce, de fabrication ou intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions est soumise obligatoirement à une autorisation préalable de l'État. A l'exportation, une procédure spéciale s'applique non seulement aux matériels de guerre, armes et munitions mais aussi aux matériels assimilés. Les transferts de technologies, savoir-faire et informations sensibles entrent également dans ce cadre. Ils représentent une part croissante des biens soumis à cette procédure spéciale d'exportation, y compris quand ils s'effectuent par des voies dites "intangibles" ou "dématérialisées", et peuvent faire l'objet de modalités de contrôle spécifiques. Ce cadre prévoit un système d'autorisations par étapes et une concertation interministérielle permanente.
L'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 (partie législative du Code de la défense) fixe notamment comme principe que l'exportation de matériels de guerre est prohibée sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le ministère de la défense après enquête de différents services.
L'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et d'armes à feu dites de défense (4ème catégorie) a pour préalable la délivrance d'une Autorisation de Fabrication et de Commerce (AFC) par le ministère de la défense.
Toute personne, physique ou morale, qui souhaite fabriquer, faire commerce ou se livrer à une activité d'intermédiation (mise en relation de fournisseurs et clients, y compris en dehors du territoire national) de matériel armes et munitions de guerre, armes et munitions dites de défense (classées respectivement dans les catégories 1, 2, 3 et 4 définies par le Code de la défense) doit en faire obligatoirement la demande auprès du ministère de la défense.
Le contrôle des exportations
Au sein du ministère de la défense : le décret du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) confie au ministère de la Défense des responsabilités particulières en matière de préparation, de mise en oeuvre et de contrôle des opérations d'exportation. Dans ce cadre, la DAS est chargée de l'animation et de la coordination de cette fonction en lien avec la Direction générale de l'armement (DGA) et les états-majors selon une nouvelle répartition des compétences entre la DAS et la DGA.
Les objectifs de cette réorganisation visent à :
Ce processus permet au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), aux différents ministères à voix délibérative ainsi qu'aux représentants du Président de la République et du Premier ministre de disposer, avant la réunion de la commission, d'une analyse détaillée et de l'avis du ministère de la défense sur les dossiers sensibles. Un représentant du cabinet du ministre de la défense participe à la CIEEMG, assisté des représentants de la DAS, de la DGA et des Armées. Avant cette réunion, toutes les parties prenantes du ministère ont étudié chacun des dossiers sous l'angle plus particulier des questions stratégique et technologique, des risques pour nos forces et celles de nos alliés et des contraventions à la Position commune 2008/944/PESC.
Une attention toute particulière est portée, lors de ce processus, au contrôle des intermédiaires et des destinations finales et à l'adéquation de l'opération envisagée au besoin réel de l'acheteur.
Le double usage
Le contrôle des exportations, et, dans certains cas du courtage et du transit des biens et technologies sensibles à double usage, est un outil indispensable de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. On entend par biens à double usage les biens et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.
En cohérence avec la maîtrise des exportations des matériels de guerre et équipements assimilés, la circulation des biens et technologies à double usage est contrôlée pour s'assurer du respect des engagements internationaux de la France et d'une façon générale de contribuer à la sécurité nationale, européenne et mondiale.
Le contrôle des biens et technologies à double usage est fondé sur le règlement communautaire 428/2009 du 5 mai 2009. Ce règlement dispose que, sauf pour les biens les plus sensibles, les transferts intracommunautaires de biens à double usage sont libres. Le règlement énumère par ailleurs l'ensemble des produits dont les exportations vers un État non-membre de l'Union européenne doivent faire l'objet d'une autorisation (licence). Cette liste entretenue annuellement constitue la synthèse de l'ensemble des biens et technologies que les États membres se sont engagés à contrôler dans les régimes internationaux de non-prolifération. Dans certains cas particuliers (notamment Iran et Corée du Nord), des règlements spécifiques viennent compléter et durcir la réglementation générale.
