Délégation aux Affaires Stratégiques
Le continent européen s'est doté, à la fin de la guerre froide, d'un traité sur les forces conventionnelles dont la pertinence ne peut être mise en doute mais qui doit nécessairement s'adapter à la nouvelle donne stratégique européenne. La lutte contre la prolifération nucléaire ne peut faire abstraction des armements conventionnels afin d'éviter des déséquilibres majeurs incitant à la relance d'une course aux armements en substitut à la possession de telles armes.
La dissémination d'armes légères constitue également une menace pour les états de l'Union européenne : elle accroît les risques pour la sécurité de leurs ressortissants à l'étranger et de leurs forces engagées dans des opérations extérieures ; elle alimente le terrorisme international et la piraterie.
La maîtrise des armements a pour finalité l'instauration de la paix et de la sécurité par la confiance. Elle constitue en cela une démarche complémentaire du dialogue stratégique et de la coopération de défense.
Cette démarche repose sur une participation active et librement consentie des Etats à des mesures visant à limiter les potentiels militaires.
Participer avec d'autres organismes dans le cadre d'une concertation interministérielle, et au sein d'instances internationales :
La dissémination illicite d'Armes légères et de petit calibre (ALPC)
La dissémination illicite d'Armes légères et de petit calibre constitue l'un des facteurs majeurs de déstabilisation des États, en particulier dans les pays en voie de développement. Les ALPC ont été les armes les plus utilisées dans la plupart des conflits régionaux de ces vingt dernières années. Leur utilisation causerait la mort de 500 000 personnes par an selon certaines estimations. Cette problématique fait l'objet d'une attention soutenue de la part de la Communauté Internationale. De nombreux instruments, politiquement et juridiquement contraignants, ont ainsi été adoptés depuis la fin des années quatre-vingt-dix au niveau international, global et régional.
En matière de lutte contre la dissémination des ALPC, la France est à l'origine de nombreuses initiatives internationales, dont la plus récente vise les trafics d'armes par voie aérienne. La France propose également une expertise technique par le biais de l'Unité Française de Vérification (UFV) qui, dans le domaine des ALPC participe au Multinational Small arms and ammunition group (MSAG), groupe informel réunissant une vingtaine d'Etats sur une base volontaire.
Les Nations Unies
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 31 mai 2001 une résolution contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Ce texte prend la forme d'un Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qui fixe des normes et procédures pour lutter contre le commerce illicite des armes à feu.
Cette initiative a été complétée par l'adoption en juillet 2001 du « Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » (PoA). Ce programme comprend une série d'engagements - non contraignants qui prévoient :
Le PoA encourage également les Etats parties à renforcer leur coopération et incite à la mise en place de programmes d'assistance destinés à permettre sa mise en oeuvre par l'ensemble des Etats.
L'une des avancées les plus concrètes du PoA fut l'adoption- à l'initiative de la France et de la Suisse - par l'Assemblée générale des Nations Unies (décembre 2005) d'un Instrument visant à renforcer l'identification et le traçage des armes légères et de petit calibre (Instrument international de marquage et de traçage ou ITI).
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Depuis le sommet d'Istanbul de 1999, au cours duquel l'OSCE s'est saisie de cette problématique, de nombreux documents clés relatifs aux ALPC et munitions ont été adoptés : le "document FSC.DOC/1/00 du 24 novembre 2000 sur les armes légères et de petit calibre", le "document sur les stock de munitions conventionnelles FSC.DOC/1/03 du 19 novembre 2003", les guides des meilleures pratiques relatives aux ALPC et aux munitions, les documents relatifs au contrôle des systèmes portatifs de défense anti-aérienne (ManPADS), à l'amélioration de la fiabilité des certificats d'utilisation ou encore au contrôle des activités de courtage L'initiative la plus récente, lancée par la France, concerne les trafics d'ALPC par voie aérienne. Le texte proposé par la partie française, intitulé « Meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petits calibres par voie aérienne » a, dans un premier temps, été adopté dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.
En outre, l'OSCE a entrepris par le biais du Centre de Prévention des Conflits (CPC), plusieurs missions au sein des Etats membres qui requéraient une assistance technique et/ou financière pour la collecte et la destruction de leurs surplus ainsi que pour l'amélioration de la gestion et de la sécurisation des stocks. Une quinzaine de programmes sont actuellement en cours. La conduite de ces programmes est financée par des dons des Etats Membres.
L'Union européenne
Le Conseil de l'UE a adopté en 1998 une Action Commune en matière d'armes légères, juridiquement contraignante, qui propose des objectifs et des mesures pour « combattre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrice » des ALPC et (depuis 2002) des munitions). Dans le cadre de cette Action Commune, les Etats membres s'engagent à ramener et à maintenir leurs stocks d'armes légères et munitions à des niveaux conformes à leurs besoins légitimes en matière de sécurité. Cet engagement est complété par l'instauration de mesures de confiance, la création et la tenue d'inventaires nationaux et le renforcement des mesures de contrôle. L'Action commune a été complétée par l'adoption en décembre 2005 par le Conseil européen d'une stratégie de lutte contre l'accumulation et le trafic illicite d'ALPC. S'inscrivant dans la complémentarité du Programme d'action des Nations Unies, cette stratégie repose essentiellement sur le soutien aux pays tiers (assistance à l'élaboration de la législation nationale en matière de contrôle des exportations d'armements ; formation des agents des douanes et des services de police afin d'améliorer les contrôles aux frontières ; aide à la gestion des stocks, à la collecte et à la destruction des ALPC excédentaires).
Sur la base de l'Action Commune, l'Union Européenne a fourni un soutien financier et technique à des projets menés par l'ONU, le Comité International de la Croix Rouge ou encore des ONG. Une dizaine d'actions ont été financées depuis 1999 sur des crédits de la PESC, en Afrique, en Amérique Latine, dans les Balkans et, plus récemment, en Ukraine.
L'OTAN
Dans le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), l'OTAN a mis en place en 1999 un « Groupe de travail ad-hoc sur les armes légères et les mines terrestres », forum de discussion dont l'un des objectifs est de contribuer aux efforts internationaux visant à combattre les menaces posées par le commerce illicite des ALPC.
En outre, L'OTAN met en oeuvre des projets de destruction d'armes et munitions excédentaires dans le cadre du Partenariat pour la Paix (PPP). Ces projets sont financés par les fonds d'affectation spéciale, alimentés par des contributions volontaires des pays membres et de pays partenaires. L'agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NEMAD) joue un rôle central dans la mise en oeuvre de ces projets (avis technique, services de gestion) et peut parfois être nommée par les pays pilotes agent d'exécution. Des projets ont d'ores et déjà été menés en Albanie, en Biélorussie, en Géorgie, en Moldavie, en Serbie, au Tadjikistan ou encore en Ukraine.
Arrangement de Wassenaar
L'Arrangement de Wassenaar a élaboré des guides des meilleures pratiques, dont trois ont directement vocation à participer à la lutte contre le trafic d'armes : le guide des meilleures pratiques pour les exportations d'ALPC (adopté en 2002 et revu en 2007) ; le guide des recommandations pour le contrôle des exportations des ManPADS (adopté en 2003 et réactualisé en 2007) et, à l'initiative de la France, le guide des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'ALPC par voie aérienne (adopté en 2007).
REFERENCES
Le texte du FCE signé à Paris le 19 novembre 1990
Commentaires du Parlement européen sur le FCE en 1997
