Contrôle général des armées
Le contrôle général des armées prend une part active dans la certification des comptes de l’Etat. La montée en puissance du dispositif ministériel d’audit comptable, sous le regard vigilant de la Cour des comptes, a retenu le principe de structures d’audit propres aux armées, au SGA et à la DGA, dites « infra-ministérielles », la plupart bâties sur des entités préexistantes, auxquelles s’est ajouté un niveau ministériel, fonctionnant de façon collégiale, construit autour du comité ministériel d’audit comptable et financier (CMACF).
La mise en œuvre de la comptabilité générale au sein de l’Etat découle de l’article 47-2 de la constitution et de l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. La Constitution indique en effet que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères » et qu’ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
L’établissement d’une comptabilité générale par l’Etat conduit à la certification annuelle de ses comptes par la Cour des comptes en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui dispose dans son article 58 que la Cour assiste le Parlement en certifiant « la régularité, […] la sincérité et […] la fidélité des comptes de l'Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ».
Le ministère de la défense occupe une place importante dans les comptes de l’Etat puisqu’il contrôle environ un cinquième de ses actifs [1]. La qualité insuffisante de ces données comptables a pourtant conduit la Cour de comptes à émettre, depuis 2006, lors de la certification des comptes de l’Etat, une réserve soulignant l’imparfaite maîtrise comptable de ses actifs par le ministère.
Le comité ministériel d’audit comptable et financier (CMACF) a été créé pour aider la Défense à fiabiliser ses restitutions comptables et à renforcer son dispositif de contrôle interne comptable.
Les travaux du comité d’audit s’organisent autour de 3 instances.
Le comité ministériel d’audit comptable et financier a été créé par arrêté le 11 octobre 2007. Il « définit, au nom du ministre, la politique d’audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l’exécution des lois de finances et la comptabilité [2]. » Dans son domaine de compétence, il évalue notamment la qualité du contrôle interne mis en œuvre au sein du ministère.
Il est présidé par le chef du contrôle général des armées ; il est composé de 9 membres représentants les grands subordonnés du ministre (major-généraux et équivalents) et de 3 personnalités qualifiées, extérieures au ministère mais disposant d’une connaissance de son administration [3].
Il rédige pour le ministre un rapport annuel et un rapport sur l’état du contrôle interne comptable que celui-ci i adresse ensuite au Parlement et à la Cour des comptes.
Le ministère de la défense est, avec les ministères économiques et financiers, le seul à disposer d’un comité ministériel d’audit.
Le comité technique (CTCMACF) est composé de représentants désignés par les membres du comité d’audit. Il prépare les travaux du comité.
Le secrétariat est le seul organisme permanent animant les travaux du comité et du comité technique. Dirigé par un contrôleur des armées, il est composé de 5 membres.
Il organise les réunions des comités, tout en participant à la conduite des audits comptables ministériels.
Le dialogue entre le secrétariat permanent et la Cour des comptes est fréquent. Le CMACF a signé le 20 mai 2009, avec la Cour, un protocole s’inspirant des normes d’audit civiles [4]. Il organise les relations entre le certificateur et l’audit interne ministériel.
A sa création, devant l’absence d’audit comptable au sein du ministère, la priorité a été donnée à la réalisation de travaux concrets. Le SPCMACF conduit des audits réalisés par des équipes ad hoc constituées par des auditeurs mis temporairement pour emploi par les membres du CMACF. Les audits se concentrent actuellement sur le principal enjeu du ministère, c’est à dire la restitution des actifs, des passifs et des produits.
Depuis sa création, le CMACF a fait réalisé 13 audits [5] (6 en 2008, 7 en 2009, dont 2 en partenariat avec la mission nationale d’audit du ministère du budget).
En 2010, le SPCMACF conduira 8 audits ministériels.
L’audit interne dans le champ comptable s’est fortement rationalisé et structuré au sein du ministère en 2009. Cette rationalisation s’appuie sur l’articulation de deux niveaux :
- l’un, ministériel, accolé au secrétariat permanent du comité ministériel, animant la fonction ;
- l’autre, infra-ministériel, adossé aux quatre périmètres de responsabilité des grands subordonnés du ministre (état-major des armées (EMA), direction générale de l’armement (DGA), secrétariat général pour l’administration (SGA), délégation aux affaires stratégiques (DAS)).
Le CMACF organise les relations entre son secrétariat permanent et les quatre cellules réalisant des audits internes comptables au profit des grands subordonnés du ministre [6]. Des protocoles ont signés en décembre 2009 entre ces cellules et le SPCMACF. Ils prévoient la remontée au CMACF des travaux d’audit infra-ministériel et la consolidation des résultats dans le rapport d’activité annuel du CMACF.
Désormais, le ministère établit une programmation unique des audits comptables, regroupant les audits ministériels réalisés par le secrétariat permanent du comité (SPCMACF) et des audits infra-ministériels conduits par les quatre cellules précitées.
En 2010, douze audits infra-ministériels seront réalisés et consolidés par le SPCMACF.
[1] Au 31 décembre 2009, le ministère de la défense contrôle directement un volume significatif des actifs de l’Etat (139 Md€ soit 18% des actifs de l’Etat. Ils sont composés essentiellement par les immobilisations corporelles (76 Md€ en valeur nette), incorporelles (23 Md€ en valeur nette) et les stocks (29 Md€ en valeur nette).
[2] Article 2 de l’arrêté du 11 octobre 2007, relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d’audit comptable et financier.
[3] Madame Sanz-Redrado, directrice de l’audit interne du groupe Galeries lafayette, Monsieur Bachette-Peyrade, commissaire aux comptes et associé du cabinet Synergie-audit, Monsieur Douay, ancien directeur financier, retraité (arrêtés du 30 avril 2008 et du 17 décembre 2008).
[4] Norme ISA 610 (international standards of auditing) relative à la prise en compte des travaux de l’audit interne par l’audit externe.
[5] 2008 : Opérations de rattachement à l’exercice, SSF, 2 unités de management de la DGA –TER, NAV, DCMAT
2009 : 1 unité de management de la DGA (AERO), amortissements, dépréciations, stock Etat et biens mis à disposition de la DGA, 2 ordonnateurs secondaires du SID, provisions de la DAJ et de la DRH-MD, solde des trésoriers militaires.
[6] CAAFI, cellule d’audit de l’inspection de l’armement, cellule d’audit du SGA, DAS.
Sources : CGA/Com
