Contrôle général des armées
En plus des attributions résultant de sa mission générale, le Contrôle général des armées remplit d’autres fonctions qui lui ont été attribuées soit par le code de la défense, soit par des textes particuliers. Ces fonctions, dont certaines sont apparues récemment, lui ont été confiées soit en raison de l’indépendance statutaire des contrôleurs, soit en raison de la compétence générale qui leur est reconnue au sein du ministère de la défense dans certains domaines.
Le Contrôle est chargé, conformément à l’article D 3123-13 du code de la défense, des relations avec la Cour des comptes. A ce titre il entretient des relations étroites avec la 2éme Chambre chargée de la Défense. Informé du déclenchement des contrôles, il n’intervient pas durant leur déroulement ; en revanche c’est le Contrôle qui réalise la synthèse des réponses des services aux relevés d’observations et élabore ainsi la réponse du ministre à la Cour.
L’institution des commissaires du gouvernement trouve son origine dans la législation des années 1935-1939 et traduit la volonté de l’Etat, maintenue jusqu’à présent, d’exercer un contrôle sur les entreprises titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre. Ces commissaires du gouvernement de l’Etat-client de l’industrie d’armement se distinguent des commissaires du gouvernement de l’Etat-actionnaire.
Ils assurent pour le compte du ministre de la défense le contrôle permanent de l’activité des entreprises qui participent à l’exécution des fabrications de matériels d’armement sous les aspects administratifs, financier, comptable et économique. Leur action s’intègre tout naturellement dans le système général de tutelle des industries d’armement exercé au nom du ministre par le délégué général pour l’armement.
Les contrôleurs et contrôleurs généraux désignés comme commissaires du gouvernement constituent ainsi à la fois une source précieuse d’informations tant pour le ministre et son cabinet que pour la direction générale de l’armement et des partenaires privilégiés et objectifs pour les responsables des entreprises.
Le CGA exerce au sein des formations et établissements de la Défense le rôle normalement dévolu à l'inspection du travail de droit commun. Il est également chargé des questions relatives à la protection de l’environnement. Ces fonctions particulières sont exercées par le groupe des inspections spécialisées du Contrôle qui comprend l'inspection du travail dans les armées (ITA), à laquelle est rattaché le médecin général inspecteur de la médecine de prévention dans les armées et l’inspecteur technique de la protection contre l’incendie et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du ministère de la défense (IIC).
L’inspection du travail dans les armées assure le contrôle de l’application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, à la médecine de prévention, à la prévention contre l’incendie, à la radioprotection ainsi qu’à la prévention des accidents du travail ou de service et des maladies professionnelles de l’ensemble des organismes du ministère de la défense.
Dirigée par un contrôleur général des armées, chef de l’inspection du travail dans les armées, elle regroupe des inspecteurs du travail dans les armées qui sont assermentés et possèdent dans leur domaine de compétence des prérogatives identiques à celles des inspecteurs du travail de droit commun ; elle inclut également depuis 2009 des inspecteurs de la radio protection.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées est rattaché à l’inspection du travail ainsi que l’inspecteur technique de la protection contre l’incendie.
ITAs est également compétente pour le personnel des entreprises extérieures intervenant dans les emprises gardiennées du ministère.
Bien que le personnel militaire ne soit pas soumis directement aux dispositions du code du travail, ,lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, les mêmes règles que celle qui sont appliquées au personnel civil lui sont applicables. Mais dans toutes les autres situations (en opérations par exemple), c’est au commandement de fixer les dispositions d'hygiène et de sécurité qui doivent être mises en œuvre.
L'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement est assurée par le contrôle général des armées qui possède les attributions que le titre Ier du livre V du code de l'environnement, parties législative et réglementaire, confient aux inspections des installations classées de droit commun [direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) pour Paris et les départements limitrophes].
Pour ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement et leur exploitation, IIC veille :
Les inspecteurs des installations classées sont commissionnés par le ministre de la défense. Ils sont assermentés et astreints au secret professionnel et de défense nationale. Ils exercent un droit de visite pour des contrôles administratifs et techniques effectués à tout moment et en tout lieu concerné par les installations soumises à leur surveillance. Ils peuvent visiter les installations, dresser procès-verbal en cas d'infraction transmis au chef de l'inspection des installations classées et proposer la suspension d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.
Le Livre Blanc prescrit la mise en place « d’une fonction d’audit interne, de façon à assurer la production d’une information financière transparente, incontestable et partagée ; elle s’appuiera notamment sur le contrôle général des armées. »
Le contrôle général des armées remplit cette fonction particulièrement dans le cadre du comité ministériel d’investissement, issu des réflexions de la révision générale des politiques publiques et d’un rapport conjoint IGF - CGA, dont le Livre Blanc a posé le principe. Ce comité, créé en 2008-2009, réunit, en principe mensuellement, autour du ministre le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement et le secrétaire général pour l’administration.
Chaque réunion du comité ministériel d’investissement (créé en 2008-2009) est l’occasion pour les contrôleurs chargés du suivi des programmes (armement et infrastructure en particulier) et pour ceux en charge du suivi financier de réaliser de véritables audits des dossiers soumis à la décision du ministre.
Le contrôle général des armées prend une part active dans la certification des comptes de l’Etat. L’année 2009 a vue la montée en puissance du dispositif ministériel d’audit comptable, sous le regard vigilant de la Cour des comptes dans son rôle de certificateur des comptes de l’Etat. Pour tenir compte des caractéristiques spécifiques du ministère, le dispositif mis en place a retenu le principe de structures d’audit propres aux armées, au SGA et à la DGA, dites « infra-ministérielles », la plupart bâties sur des entités préexistantes, auxquelles s’est ajouté un niveau ministériel, fonctionnant de façon collégiale, construit autour du comité ministériel d’audit comptable et financier (CMACF).
La contribution du contrôle général des armées à ce dispositif est importante et naturelle, du fait notamment de sa position qui lui permet une approche ministérielle, de son indépendance statutaire et de son . Il peut également lui apporter ses savoir-faire en matière de finances et d’audit.
Concrètement, le chef du Contrôle préside ès qualités le CMACF et le secrétariat permanent du CMACF (SPCMACF) fonctionne dans ses murs. Trois contrôleurs y sont affectés à temps plein, l’un d’eux en assurant la direction, aux côtés d’officiers et de cadres civils que les armées, la DGA et le SGA mettent à disposition soit de manière permanente, soit ponctuellement pour participer à une mission d’audit précise.
Sources : CGA/Com
