Actualités
Le tribunal aux armées de Paris statue sur les infractions commises par des militaires hors du territoire national, que ce soit dans le cadre du service ou non. C’est une juge de ce tribunal qui instruit l’affaire Firmin Mahé.
Créé en 1999, le tribunal aux armées de Paris (TAP) est installé à la caserne de Reuilly. Pour l’essentiel, il fonctionne comme un tribunal ordinaire. Sa compétence s’étend aux employés civils, aux familles accompagnant les forces et aux auteurs d’infractions commises contre les forces armées françaises à l’étranger.
Ce tribunal applique les règles de la procédure pénale de droit commun, à deux différences près : aucune poursuite ne peut-être engagée, sauf en cas de crime ou délit flagrant, sans l’avis consultatif du ministre de la Défense et les victimes ne peuvent citer directement l’auteur d’un fait devant le tribunal.
Les fonctions de juge sont exercées par des magistrats appartenant à l’ordre judiciaire, désignés par décret tous les ans. Ils ne sont pas affectés à titre permanent au TAP, contrairement au procureur, au substitut et au juge d’instruction qui sont détachés par le ministère de la Justice pour trois ans au ministère de la Défense. Le greffe, est composé de militaires de carrière recrutés par concours spécial parmi les sous-officiers des trois armées.
Enfin, il faut signaler que sur les 1 600 procédures reçues chaque année par les deux magistrats du parquet, seules 10 % sont des affaires spécifiquement militaires. C’est ce tribunal qui est en charge du dossier concernant l'assassinat de Firmin Mahé, un Ivoirien mort étouffé dans un blindé français en 2005 en Côte d'Ivoire. Le 22 juillet 2010, quatre militaires français dont un ancien colonel, ont été envoyés devant les assises.
A noter également, qu’il est prévu que les compétences de ce tribunal soient transférées à une chambre spéciale du tribunal de grande instance de Paris.
